reconnaissance enfant illegitime

Publié le Vu 112 fois 3 Par hakunamatata77
08/05/2019 19:58

Bonjour

Je suis marie et ma maitresse également. Nous souhaitons avoir un enfant ensemble, tout en vivant avec nos partenaires officiels (pacse et mariage).

Puis je reconnaitre cet enfant ? Aurais je les droits d un père classique ? L enfant peut il porter le nom de jeune fille de la maman et non de son mariage?

Modérateur

08/05/2019 20:18

bonjour,


Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance.

Il n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père (c'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance).


source: https://www.justice.fr/fiche/presomption-paternite-couple-marie

vous pourrez donc reconnaître l'enfant de votre maîtresse mais si elle est mariée, son mari pourra vouloir le reconnaître également. dans cette situation, vous devre faire une action en contestation de paternité devan tle TGI.

votre maîtresse, même mariée, conserve son nom de famille donc vous pouvez lui donner le nom parmi les possibilités permises par le code civil.

salutations

08/05/2019 20:25

merci bcp de votre retour.
dois je comprendre que l enfant pourra porter le nom de jeune fille de la maman et non son nom de mariee ?

Modérateur

08/05/2019 21:04

le nom de famille de la maman est son nom de jeune fille, elle utilise le nom de son mari comme nom d'usage.

regardez sa carte d'identité ou son passeport.

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