reconnaissance en paternité d'un enfant née au bresil d'un pere f

Publié le 30/05/2009 Vu 2356 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/05/2009 17:20

bonjour

j'ai eu une breve liaison avec une bresilienne rencontré sur le sol français, elle est ensuite rentre au bresil quand elle s'est apercu qu 'elle était enceinte (elle m'a envoyé un mail, la disant tres heureuse de cette situation et qu' elle n'attendait rien de moi), je n'avais d'ailleurs aucun choix, juste de subir cette nouvelle, mais un an apres, elle veux que je fasse une reconnaissance en paternité...

dans cette situation, au dela de l'affect que cela crée, on a un peu l'impression d'avoir un couteau sous la gorge.

je ne connais pas les lois qui regissent ce genre de cas entre la france et le bresil. peut 'on me forcer a faire un test de paternité ?

ou cela ne depend que de ma libre initiative - quelle est le droit international concernant ce sujet ?

merci aux erudits . (je l'ai déja aider financierement, mais je ne veux pas qu'on me force la main. )

30/05/2009 23:26

artis, bonsoir

(je l'ai déja aider financierement, mais je ne veux pas qu'on me force la main.) aie aie aie

L'action en recherche de maternité ou de paternité permet d'établir la filiation de l'enfant à l'égard de son père ou de sa mère.
Lorsque l'enfant est mineur, c'est son parent à l'égard duquel la filiation est établie, ou son représentant légal, qui a qualité au nom de l'enfant pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
L'action s'engage contre le parent prétendu ou ses héritiers. En l'absence d'héritiers, ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat.
La preuve de la paternité et de la maternité est rapportée par tous moyens par le demandeur.
L'expertise génétique est de droit dès lors que l'action est recevable. Elle nécessite le consentement exprès des intéressés. Toutefois, le juge peut tirer toute conséquence juridique du refus d'y procéder.

Pour engager cette action, l'assistance d'un avocat est nécessaire.
Attention : lorsqu'un lien de filiation est déjà établi à l'égard d'une autre femme ou d'un autre homme, l'action ne peut être recevable que s'il est préalablement démontré que ce lien de filiation est inexact.

Délai de prescription
L'action est soumise au délai de prescription de 10 ans. Ce délai étant suspendu en faveur de l'enfant durant toute sa minorité, il pourra exercer l'action pendant les 10 ans qui suivent sa majorité, jusqu'à l'âge de 28 ans.

Décision du juge
Si le tribunal fait droit à la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant.
Il peut statuer, dans le même jugement, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que le nom. (ce qui veut dire, papier pour la mère et l'enfant, pension aliment pour l'enfant, pension pour la mère...)

Bon courage à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter