reconnaissance en paternite

Publié le 17/03/2009 Vu 10311 fois 2 Par
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16/03/2009 14:44

Bonjour,
Lors d'une aventure extra conjugale je suis tombée enceinte d'un petit garçon, mon conjoint a reconnu cet enfant mais avec le temps les ressemblances physiques avec mon amant sont flagrantes.

Mon amant m'a quitté et je craint qu'il ne souhaite un jour prouver sa paternite envers mon enfant (mon mari ne sait rien et adore cet enfant qu'il croit etre le sien)
quel est le délai de contestation de paternité de cet homme?

je vous remercie de vos réponse car cette situation est tres angoissante pour moi

16/03/2009 17:54

Trista
En France, depuis le 1er juillet 2006, il n'y a plus de distinction entre la paternité naturelle et la paternité légitime ; le Code civil ne faisant aucune différence entre un enfant naturel, légitime ou adultérin. Par conséquent, s'il n'existe plus qu'une seule paternité, celle établie par la reconnaissance de l'enfant, il n'y a qu'une règle de contestation de paternité.
Pour contester une paternité il faut saisir le Tribunal de Grande Instance compétent, par voie d'assignation. Quel que soit le cas de figure,
* père présumé souhaitant annulée sa paternité,
* père génétique souhaitant établir sa paternité,
* enfant souhaitant connaître sa véritable filiation,
le conseil d'un avocat demeure préalablement indispensable.
Attention => : toute personne ayant reconnu un enfant depuis plus de 5 ans, ne peut plus contester sa paternité ! Si le père présumé ne s'est jamais occupé de l'enfant, une contestation de paternité peut être faite à son encontre pendant 10 ans.
Seule une expertise génétique - à travers un test de paternité - ordonné par un juge et réalisée par un expert nommé, pourra appuyer une contestation de paternité. Fiable à plus de 99%, le test ADN, utilisé dans un cadre juridique, est le seul moyen de prouver une filiation ou non.

Il convient tout d'abord de préciser que les tests de paternité (examen comparé des sangs ou test ADN) ne peuvent être effectués que dans le cadre d'une action en justice relative à la filiation ou à des fins médicales ou de recherche scientifique.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, le tribunal tire toutes conséquences du refus d'une personne intéressée de s'y soumettre. Il apprécie souverainement les éléments de preuve qui lui sont soumis.
Lorsqu'un père soulève des doutes sur sa paternité, il faut faire une distinction entre les actions relatives à la filiation issue du mariage et celles relatives à la filiation établie hors mariage.

Depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005, l'article 333 du code civil met en place une action unique pour la contestation de la filiation dans le mariage et la contestation de la filiation hors mariage. Désormais, toute filiation peut être contestée par le ministère public pendant 10 ans dans deux hypothèses :
- si des indices tirés des actes d'état civil rendent invraisemblables le lien de filiation (exemple : trop faible différence d'âge),
- si la filiation a été établie en fraude à la loi.

Le régime de l'action en contestation de paternité diffère selon que la possession d'état d'enfant (c'est-à-dire la réunion de faits révélant le lien de filiation) est conforme au titre établissant la paternité, ou non :
1) lorsque le titre établissant la paternité est conforté par la possession d'état d'enfant
Le père, la mère, le parent prétendu ou l'enfant peut contester la paternité dans les 5 ans à compter du jour où la possession a cessé.
Remarque : si la possession d'état a duré 5 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance, cette conformité supprime toute contestation.
2) lorsque le titre existe sans la possession d'état tout intéressé peut la contester pendant 10 ans à compter de l'établissement de la paternité et l'enfant dans les 10 ans suivants sa majorité
3) lorsque la possession d'état a été constatée par un acte de notoriété (délivré par le juge d'instance et constatant la possession d'état) : tout intéressé peut contester pendant 5 ans la possession d'état à compter de la délivrance de l'acte de notoriété.
A noter : concernant l'enfant, le délai pour intenter l'action est suspendu pendant la minorité.
Désolée pour ces réponses, mais le père présumé, le père génétique et l'enfant lui-même, pourront contester à tout moment.
Bon courage à vous.

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