Recours pour fraude à la prestation compensatoire

Publié le Vu 1360 fois 0 Par betty0104
30/04/2009 23:44

Bonsoir

Mon " ex " me doit toujours la prestation compensatoire :
Divorce définitif depuis 01/2006...

Or, il vient de me dire, qu'il a fraudé sur sa déclaration sur l'honneur qu'il a remi au Juge, pour le calcul de cette même prestation compensatoire...

Il a fait croire que j'avais la moitié des propriétées qui étaient inscrites sur les documents qu'il a fourni, et c'est faux je n'ai rien ou presque...

Il n'a pas , non plus déclarer une grosse somme d'argent, qui provenait d'un bien , qu'il a vendu pendant la procédure de divorce...

Ce qui fait que j'ai eu une " misère comme prestation" après 40 ans de vie commune et 6 enfants...

Quels sont mes recours ? Je vous remercie.

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