Recours de Tutelle IRRECEVABLE

Publié le Vu 104 fois 1 Par Geny1604
09/01/2019 08:26

Bonjour,

J'ai déposé un recours auprès du Greffe du tribunal de Bobigny. L'audience s'est passé hier à la cour d'appel de Paris. Malheuresement le recours à été jugé IRRECEVABLE car délai de recours de 15 jours passé.

Faits: la Famille est composée de 3 FATRIES, les enfants de la 1ere FATRIE ont mis le père sous tutelle sans conscentement et signification des autres enfants. Ces enfants ont ete informés de la tutelle de leur père 6 mois après la mise sous tutelle. Les enfants de la 1ere Fatrie ont également reçu l'accusé de reception de la tutelle du père car l'adresse du domicile du père se trouvant chez un de ces enfants et ne lui (au père )ont pas signifié celà. De ce fait, le délai de recours ne pouvais être respecté.

Questions: Dans quelles mesures le recours peut être encore prononcé ?

Est-ce qu'une levée de tutelle abusive peut encore être possible ?

Merci par avance. Dernière modification : 09/01/2019 - par Geny1604

Modérateur

09/01/2019 09:48

bonjour,

les enfants n'ont pas à donner leur consentement au placement sous tutelle de leur père.

ce placement peut être demandé au juge des tutelles par:

" L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes :


- la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple ;
- un parent ou un allié ;
- une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
- la personne qui exerce (déjà) une mesure de protection juridique (curateur ou tuteur).

La demande peut être également présentée par le procureur de la République qui formule cette demande :
- soit de sa propre initiative ;
- soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social)."

source:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23595


vous pouvez consulter ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/la-tutelle-et-vous/procedure-appel-contre-decisions-juge-21219.htm

salutations

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