Recouvrement des condamnationsaux parties civiles

Publié le 19/02/2016 Vu 433 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/02/2016 18:01

Bonjour,
Condamné ,par le tribunal correctionnel,a rembourser des parties civile en solidarité avec un co-accusé, je reçoit un courrier du fond de garantie saisi par une partie civile.
Outre le fait d'avoir une pénalité de 30%,je n'ai aucune information sur le fait que l'autre personne accusée et solidaire à payé ou non cette partie civile.
Que faire vis à vis de cette demande du fonds de garanti?

Cordialement.

Modérateur

19/02/2016 18:17

bonjour,
si le fonds de garantie qui dédommagé votre victime à votre place vous demande de rembourser c'est vous êtes toujours débiteur solidaire de cette dette.
il est possible que la personne qui a été condamnée solidairement avec vous, ait reçu la même demande mais n'ait pas payé.
quand on est solidaire d'une dette, le créancier peut en demander le paiement total de la dette à n'importe lequel des débiteurs solidaires.
le débiteur ayant payé la dette peut demander le remboursement de leurs parts aux autres débiteurs.
salutations

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