Rédaction d'une clause et succession

Publié le 10/05/2020 Vu 413 fois 8 Par
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19/04/2020 11:19

Bonjour,
Devant rédiger une clause bénéficiaire pour un contrat d’assurance, j’ai besoin d’éclaircissement en matière de succession car la réserve, la quotité disponible, la notion de conjoint survivant et les héritiers réservataires me posent problèmes.
Prenons un cas concret :
Les fonds placés proviennent d’un héritage de famille, les enfants ont donc été désignés à parts égales et la banque ajoute à défaut les héritiers de l’assuré au motif que les héritiers réservataires ne sont que les enfants. Dans les deux cas, les enfants sont mariés et ont chacun deux enfants.
Pour un couple marié sous contrat cela ne me choc pas, mais un couple marié sous le régime général de partage de biens réduits aux acquêts, le conjoint survivant est bien aussi réservataire. Ce n’est pas très clair pour moi.
Autre demande afin de clarifier certains points, concernant un couple marié sous le régime général de partage de biens réduits aux acquêts, donation entre époux rédigée, deux enfants. Pour moi, la réserve est de 50% du patrimoine au conjoint survivant plus 1/3 de la quotité et 2/3 aux enfants. Le patrimoine englobe un bien immobilier, les comptes joints y compris les comptes individuels (LDD, Livret A et épargne logement)
Merci pour votre aide.
Salutations distinguées.

Modérateur

19/04/2020 14:33

bonjour,

le régime légal est le régime de la communauté réduite aux acquêts, le le régime général de partage de biens réduits aux acquêts que vous indiquez n'existe pas.

en présence d'enfants, le conjoint n'est pas un héritier réservataire, il ne l'est qu'en l'absence d'enfant.

mais une assurance vie ne fait pas partie de la succession donc pas de notion de quotité disponible ou de réserve héréditaire pour la désignation des béneficiaires.

en principe, dans une donation au dernier vivant, la clause prévoit souvent la donation de l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles.

salutations

19/04/2020 17:30

Bonsoir,

merci pour votre réponse.

Concernant un couple marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, avec des enfants, comment se régle la succession pour le conjoint survivant concernant le patrimoine qui englobe un bien immobilier, les comptes joints y compris les comptes individuels (LDD, Livret A et épargne logement)
Merci pour votre aide.
Salutations distinguées.

Superviseur

19/04/2020 18:09

Bonjour
Le conjoint survivant dispose légalement de 2 options sur la succession, qui, rappelons le, est composée des biens propres au défunt et de la moitié de tout les avoirs communs, quelque soit l'intitulé des comptes.

Soit 25% de la succession
Soit l'usufruit de 100% de la succession.

Les enfants reçoivent donc soit 75%, soit la nue propriété de la totalité.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Superviseur

19/04/2020 18:14

Pour revenir à l'assurance vie, s'agissant de bien propres, on est libre de rédiger la clause bénéficiaire selon sa volonté.
C'est seulement en cas de bénéficiaire étranger à la succession que les héritiers réservataires légaux (enfants par exemple) pourraient intenter une action lors du décès du souscripteur, pour prime exagérée, si celle-ci réduisait la part que la loi leur réserve.
__________________________
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20/04/2020 09:43

Bonjour,
concernant la rédaction de la clause, la banque me propose : Mes deux filles à parts égales, en les nommant, vivantes ou représentées à parts égales et à défaut les héritiers de l’assuré.
Mes deux filles sont mariées et ont des enfants donc si j’ai bien compris, en cas de disparition d’un des deux bénéficiaires, les enfants, donc mes petits-enfants, seraient bénéficiaires. Comment l’assureur va-t-il appliquer la clause « à défaut les héritiers de l’assuré » si le conjoint survivant reste seul (prenons le cas de l’accident de voiture)
Avec mes remerciements.

Modérateur

20/04/2020 11:35

bonjour,

il esr rare qu'une personne décède sans héritier, la qualité de héritier est réglé par les articles 733 et suivants du code civil.

pour prouver, la qualité d'héritier, il faut faire établir un acte de notoriété par un notaire.

à défaut d'héritier, c'est l'état qui hérite.

le conjoint survivant est héritier non réservataire de son conjoint prédécédé.

si vos 2 filles décèdent ainsi que l'ensemble de leurs familles, et qu'il ne reste que votre conjoint, il sera votre héritier donc bénéficiaire de votre assurance vie .

salutations

22/04/2020 10:45

Bonjour,
Avec vos explications, j’ai pu rédiger la clause sur mon contrat d’assurance vie et je vous en remercie. Mes filles sont bien héritières à par égales, et à défaut leurs enfants. Toutefois, en fin de clause, la banque a laissé « à défaut les héritiers de l’assuré » au motif que cela était imposé par l’assureur.
Comment puis-je faire pour faire supprimer cette clause ?
Remerciements.
Salutations.

10/05/2020 09:56

Bonjour,

sauf erreur de ma part, ma demande si dessus n'a pas traitée.

Avec mes remerciements.

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