Rééquilibrage de succession

Question

4 messages

11/12/2014 10:24

Bonjour .Mon père fait ses donations .Nous sommes 4 enfants à hériter de biens immobiliers ou de sommes
d'argent.Nous savons que les héritages ne sont pas obligatoirement de la même valeur ,mais a partir de quel écart un rééquilibrage est il demandé ou obligatoire .
Merci de votre aide

4 messages

11/12/2014 17:23

ok , merci pour votre réponse .

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BBrecht37 · Answer 1 · 11/12/2014

Bonjour,

En présence de quatre enfants et en l'absence de conjoint survivant, la réserve héréditaire (part de la succession dont ne peuvent être dépossédés les héritiers) est de 3/4.

La part vous revenant à chacun est donc de 3/16èmes de la succession (1/4 de ces 3/4), les 4/16èmes restant pouvant librement être attribués par votre père.

Si une part attribuée à un des héritiers représente moins de 3/16èmes de la succession (valeur calculée au moment de la succession et non au moment de la donation), l'héritier lésé pourra voir sa part complétée.

Dans votre cas, tant qu'un écart ne conduit pas un héritier à percevoir moins que les 3/16èmes de la succession, il n'y aura lieu à aucun rééquilibrage.

Cordialement,