Rééquilibrage de succession

Publié le 11/12/2014 Vu 718 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/12/2014 10:24

Bonjour .Mon père fait ses donations .Nous sommes 4 enfants à hériter de biens immobiliers ou de sommes
d'argent.Nous savons que les héritages ne sont pas obligatoirement de la même valeur ,mais a partir de quel écart un rééquilibrage est il demandé ou obligatoire .
Merci de votre aide

11/12/2014 10:52

Bonjour,

En présence de quatre enfants et en l'absence de conjoint survivant, la réserve héréditaire (part de la succession dont ne peuvent être dépossédés les héritiers) est de 3/4.

La part vous revenant à chacun est donc de 3/16èmes de la succession (1/4 de ces 3/4), les 4/16èmes restant pouvant librement être attribués par votre père.

Si une part attribuée à un des héritiers représente moins de 3/16èmes de la succession (valeur calculée au moment de la succession et non au moment de la donation), l'héritier lésé pourra voir sa part complétée.

Dans votre cas, tant qu'un écart ne conduit pas un héritier à percevoir moins que les 3/16èmes de la succession, il n'y aura lieu à aucun rééquilibrage.

Cordialement,

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.