Référé d heure à heure

Bonjour maitre,

Ma mère a vendu un bien dans une succession en indivis. Le virement devait être fait le lendemain le 7 novembre 2019. 2 huissiers pour 2 membres de la fratrie se sont présentés, l un pour une saisie conservatoire, l autre pour une condamnation judiciaire de 250 000€ et le montant revenant a chaque héritier est de 65 000€ . Du coup le notaire refuse de faire le partage pour ne pas verser à ce dernier créancier prétextant qu'il a demandé à mon frere s il était d accord pour payer sa dette et ce dernier ayant répondu non il refuse de faire le partage. Il a consentir sans rien dire aux héritiers à verser i5000€ à l un car il est en grande précarité et en fin de vie tous les autres ont du le supplier. Le créancier a donné son accord pour le partage mais il ne veut rien entendre il a payé les impôts car ils ont fait une ATD sur ma demande mais refuse de payer l administrateur judiciaire en prétextant qu il est trop cher. Je n ai plus de salaire depuis le 09 octobre 2019, j attendais cet argent il m indique que sans main levée ou accord de mon frère la situation est bloquée de faire une procédure de toute façon ça prendra des années. J ai été au CDAD j ai monté un référé d heure à heure avec l ordonnance mais le TGI de grasse au refusé de me le prendre car l avocat est obligatoire le CDAD le dit que non et l ordre des avocats que oui. Je lis sur votre page que l avocat n est pas obligatoire que dois je faire mon cas relève t il d un référé d heure à heure et comment faire que ce notaire respecte les lois merci

bonjour,

un notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige, seul un juge a ce pouvoir.

le notaire attendra une décision définitive du tribunal pour procéder au partage successoral si tous les héritiers sont d'accord.

en principe, il n'y a pas besoin d'avocat pour un référé d'heure à heure mais il est conseillé car la procédure doit obéir à certaines conditions.

une décision en référé ne juge pas le fond de l'affaire et n'a pas l'autorité dela chose jugée

je ne suis pas certain qu'un problème de succession soit recevable dans une procédure de référé d'heure à heure car il faut qu'il ait la nécessité d eprévenir un dommage imminent.

voir ces liens:

- http://nouvellesdupalais.unblog.fr/2016/04/21/le-refere-necessite-dune-decision-rapide/

- https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-procedure-refere-heure-heure-20212.htm

salutations