Refus de communiquer jugement curatelle à un proche

Publié le Vu 994 fois 2 Par Helaury
29/01/2014 05:08

Bonjour,

Je ne parviens pas à obtenir du juge des tutelle le jugement de curatelle (après septembre 2013, date exacte inconnue) pour mon frère. Existe t-il un recours? J'avais déjà été confronté à une obstruction de la part de cette juge (j'avais ouvert discussion dans ce forum), pour obtenir le certificat médical de mon frère, en préalable à une audition, en juillet 2013.

Pour diverses raisons, trop longues à expliquer ici, je soupçonne des irrégularités dans la procédure; irrégularités qui tendraient à faire de moi le bouc émissaire de certains notables qui ont joué un rôle néfaste dans les affaires familiales.

C'est la raison pour laquelle je tiens absolument à connaître le contenu de ce jugement.

Voici la lettre adressée au juge, en janvier 2014:

Objet: Demande du jugement

Madame le Juge des Tutelles,

Le 9 juillet 2013, vous m’avez auditionné, en rapport avec la demande faite par le Procureur, sur la base (entre autres) d’un signalement que j’avais fait en novembre 2012, d’une mesure de protection pour mon frère.

À l’issue de cette audition, consignée dans un procès verbal, vous avez indiqué que le jugement était prévu pour le 9 septembre et que la convocation à l’audition valait également comme droit d’accès à l’audience.

J’ai envoyé le jour même une LAR, nº XXXXXXXXXXXXX, pour demander que le jugement me soit envoyé par courrier. Votre service a répondu dans une lettre datée du 10 septembre 2013, indiquant que vous ne pouviez pas répondre à ma demande, parce que l’instruction du dossier n’était pas terminée.

C’est par hasard, hier, que j’apprends que le jugement a été rendu et qu’une mesure de tutelle a effectivement été décidée.

Je trouve regrettable que le jugement ne m’ait pas été adressé, compte tenu de l’intérêt manifeste que j’ai toujours porté à cette affaire, et le fait que mon frère et moi sommes propriétaires, dans l’indivision.

Je conclus cette lettre en vous demandant expressément de bien vouloir m’adresser ce jugement, dans sa totalité.

Je vous prie d’agréer, Madame le Juge des Tutelles, l’expression de ma respectueuse salutation.

-----

Voici la réponse de la juge, qui ne m'a pas envoyé le jugement

Selon dispositions article 1230 du C.P.C, tout décision doit être notifiée à la diligence du greffe du requérant [le Procureur], à la personne chargée de la protection et à tous ceux dont elle modifie les doits ou les obligations résultant de la mesure de protection.

L'article 1230-1 dispose que le jugement qui statue sur une demande de protection d'un majeur est notifiée à la personne à protégée elle-même et que le jugement peut-être notifié, si le juge l'estime utile, aux personnes qu'il désigne parmi celles que la loi habilite à exercer un recours. [...] votre frère a été placé sous une mesure de curatelle simple uniquement, information que je vous communique compte tenu du règlement de la succession de votre père qui vous est commune. [...]

----- Dernière modification : 29/01/2014

01/02/2014 22:24

Écrire au Chef du Parquet du Tribunal de Grande Instance dont dépend la juge, en expliquant que l'on soupçonne une irrégularité?

03/02/2014 12:37

«J'avais déjà été confronté à une obstruction de la part de cette juge (j'avais ouvert discussion dans ce forum), pour obtenir le certificat médical de mon frère, en préalable à une audition, en juillet 2013.»

Précision: le greffier m'avait dit au tél que la lecture du certificat médical serait faite à l'audition. Cela n'a pas été le cas.

Bien que n'ayant pas eu accès au dossier, j'ai pu déduire de mes échanges avec le juge, lors de l'audition, que certaines pièces clés entre les mains du Procureur, n'avaient pas été jointes au dossier de tutelle. En particulier, une lettre de ma soeur motivant la nécessité d'une curatelle; lettre qui pointait du doigt le «rôle néfaste de certains notables dans les affaires familiales», évoqué plus haut.

J'ai interpellé la JDT sur cette omission et elle a répondu «si la lettre de votre soeur n' est pas au dossier, c'est que votre soeur ne l'a pas cru utile». Ça n'a aucun sens: si la lettre ma soeur n'était pas au dossier, ce ne pouvait être que l'institution judiciaire qui avait fait ce tri.

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