Refus de demande de certificat de nationalité

Publié le Vu 237 fois 7 Par RS
10/07/2019 15:09

Bonjour maître,

Je fais appel à vous pour un refus de nationalité pour mon frère par filiation maternelle. Ma mère est française par déclaration depuis avril 1999. Au moment où elle a acquis sa nationalité, mon frère était encore mineur, il est né en décembre 1983 à Madagascar. Cependant lorsqu'il a fait sa demande CNF en 2011, cela lui a été refusé sans motivé leur refus. Par contre lorsqu'il a envoyé son dossier, il a fourni des documents sans regardé sa date de validation, tels que la copie de naissance de notre mère était plus de 12 mois ect... Alors j'aurais voulu savoir si faire un recours était encore possible vu l'année de sa demande et si il a une chance de recevoir ce certificat? Nous sommes prêts à engager un avocat pour nous aider à faire ce recours soit gracieux, par une lettre juridique qui appuie notre recours, ou soit contentieux, par une représentation par un avocat.

Je vous remercie pour votre aide et votre réponse rapide.

Cordialement RS

Modérateur

10/07/2019 17:55

bonjour,

pour que l'enfant mineur d'un parent ayant obtenu sa naturalisation, profite de la naturalisation de ce parent, il y a des conditions à remplir, voir ci-dessous:


L'enfant mineur devient français lorsque l'un de ses parents, avec qui il réside habituellement (ou alternativement), devient Français et que son nom figure dans le décret de naturalisation ou la déclaration du parent.

Toutefois, la naturalisation d'un enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. L'enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.


source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3068

- votre frère est-il mentionné dans le décret d enaturalisation de votre mère ?

- sinon, votre frère résidait-il en france , avec votre mère depuis au moins 5 ans à la date de la demande de naturalisation faite par votre mère ?

salutations

10/07/2019 18:20

Tout d'abord je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. Ma mère et mon frère porte le même nom. Mais dans la déclaration de la nationalité de ma mère, il n'est pas marqué le nom complet de mon frère, c'est à dire qu'il n'y a que le nom de naissance mais pas son prénom. Cependant après avoir reçu sa nationalité, elle a fait une reconnaissance de mon frère auprès de de la mairie française et mon frère était encore mineur à cet effet.
Je vous remercie encore pour votre réponse et la réponse que vous m'apporterez.

Cordialement.

Modérateur

10/07/2019 19:06

vous n'indiquez pas si les conditions exigées mentionnées dans mon premier message sont satisfaites pour votre frère.

je ne vois pas pourquoi votre mère avait besoin de faire une nouvelle reconnaissance de son fils en france si elle l'avait déjà reconnue à Madagascar.

10/07/2019 20:01

Merci encore pour votre message, pour vous répondre, non mon frère n'habite pas avec ma mère sur le territoire français, il était venu sur le territoire français lorsque ma mère a eu sa nationalité mais il n'a pas pu resté vu qu'elle n'a pas pu prolonger son séjour à l'époque, il est resté en gros 1 ou 2 mois sur le sol français et avait commencé à aller au lycée française pendant 1 mois. Notre mère l'a rereconnue car elle pensait que cela se faisait comme ça. Mais mon frère depuis sa naissance porte le nom de notre mère. En somme pour vous répondre, non mon frère n'a pas réside au moins 5 ans sur le territoire français avec notre mère mais porte le même nom que notre mère dans la déclaration de certificat de nationalité française.
Je vous remercie par avance de votre réponse.

Cordialement.

Modérateur

10/07/2019 20:35

le nom de famille porté par votre frère n'a aucune incidence sur la possibilité de profiter de la nationalité frnaçaise de sa mère, le lien que j'ai indiqué ne parle aucunement du nom de famille.

par contre le fait que votre frère ne satisfasse pas à la condition de résidence en france avec sa mère depiuis au moins 5 ans à la demande de naturalisation de sa mère justifie le refus de lui délivrer un certificat de nationalité française.

10/07/2019 22:50

Je reviens vers vous pour vous demander sur l'article 18 du code civile qui stipule "que si un des parents acquis la nationalité française, l'enfant mineur à sa déclaration ou naturalisation bénéficie de cette nationalité",ce texte de loi est soumis à des conditions et mon frère ne peut bénéficier du Cnf ? Et par ailleurs, même si on fait un recours contentieux, cela n'aboutira pas ?
Je vous remercie de vos réponses

Cordialement
Rs

Modérateur

11/07/2019 06:39

comme déjà indiqué votre frère ne remplit pas les conditions de séjour en france avec votre mère pour bénéficier de sa naturalisation.

je ne pense pas qu'un recours contentieux aboutisse.

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