Refus de la CAF de faire appliquer jugement

BONJOUR

Par commodité est avec mon accord,notre fille est retournée chez sa mère en sept 2022. Elle a déposé une requête. Le tribunal a validé le domicile de notre fille à compter de sept 2022 mais jugé que Mme devait verser la pension jusqu'à la date du jugement, cad le 23/04/2023 soit 7 mois. J'essaie de faire appliquer par la CAF la décision mais celle ci considère que je n'y ai pas droit puisque ma fille est avec sa mère depuis 01/09/2022. La CAF refuse donc de faire appliquer le jugement signifié et interprète la décision. QUE FAIRE pour contraindre la CAF à procéder au recouvrement ? Dernière modification : 29/11/2023

bonjour,

vous indiquez que le jugement indique que c'est Mme qui doit verser la pension alimentaire, ce n'est pas la CAF.

salutations

Oui et si Mme ne verse pas, la CAF doit se charger du recouvrement !

Bienvenue
Avez-vous contacte le médiateur de la caf ?
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

c'est marqué aussi sur le jugement que si Mme ne verse pas, c'est la CAF qui doit se charger du recouvrement ?

Vous pouvez vous adresser au dirécteur de votre CAF, ou à son médiateur, ou la Commission de Recours Amiable.

bonsoir

cette situation est curieuse; en effet votre fille ,appelons la Martine par exemple , retourne vivre chez sa mere à partir du 1/09/2022 . donc la mere a Martine en charge le plus souvent possible puisque sans doute vous ne la voyez plus que les week ends et vacances habituellement ordonnés par un JAF ... de ce fait la mere a un surcroit de dépense financiere et le jugement lui demande en plus de vous payer une pension alimentaire durant 7 mois? alors que Martine etait déja chez sa mere? et que c'est plutot à vous le pere de payer une pension...

ce n'est pas logique et c'est sans doute ce que pense la CAF

mais quelle est la logique du jugement? il y a t il une raison particuliere?

Un jugement est rendu, signifié. Peu importe la logique, c'est acté. Il n'y a pas à tergiverser ni interpréter, Puisque depuis 2023 c'est la CAF qui se substitue à l'huissier, elle doit respecter les termess du jugement rendu, mais elle ne le fait pas. On s'étonne que personne ne fait confiance à la justice, mais si un clampin peut décider de remettre en question les textes de loi, sans droit ni titre, autant faire justice soi-même.

si la CAF n'était pas partie au procès, et que le jugement rendu ne mentionne pas la CAF, celle-ci n'est pas concernée.

et c'est heureux, si n'importe qui pouvait être partie à un procès et éventuellement condamné sans en être averti, je vous laisse imaginer ce que serait ce genre de justice.

La loi est faite et doit être respectée ! Depuis 2023, c'est à la CAF ou la MSA de procéder aux recouvrements de pensions impayées et ce post jugement, duement signifié.

Il n'y a donc pas de raison que la CAF soit partie prenante au procès, aux délibérations, pas plus qu'au jugement définitif.

J'ai clairement exposé les faits. Il s'agit de la mon exécution par l'organisme dédié de procéder au recouvrement tel que stipulé dans le jugement et non pas d'interpréter la situation.

En tant que modérateur, il faut veiller à la pertinence de vos commentaires et pour le moins avoir une certaine connaissance de la législation en vigueur.

ce n'est pas moi que vous devez convaincre mais la CAF.

Bonsoir,

Le mieux serait de voir un avocat avec le jugement et les lettres d'échanche avec la CAF.Une lettre d'avocat auprés du directeur de la CAF peut faire changer la position d'un agent qui bloque le dossier.l'avocat emploiera des termes juridiques convaincants.

Cordialement