Refus de transcription d'acte de naissance

Publié le 10/08/2017 Vu 1394 fois 4 Par
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10/08/2017 16:29

Bonjour Madame, Monsieur
Je viens vers vous afin de trouver une solution pour l'établissement de la transcription d'acte de naissance de mes enfants qui vivent en Cote d'Ivoire.
Dans le courrier que j'ai reçu il est inscrit ceci:
"Je vous informe qu'en raison de défaut de validité des actes de naissance étrangers , je ne suis pas en mesure d'effectuer les transactions demandées".
Je souhaiterais savoir pourquoi je ne peux pas le faire.
Cordialement M. AMON

Modérateur

10/08/2017 17:32

bonjour,
le service auquel vous avez transmis ces documents les considère comme irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent à la réalité en application de l'article 47 du code civil français.

selon une circulaire du ministère de la justice de 2003," une enquête menée par le ministère des affaires étrangères auprès de postes diplomatiques et consulaires a permis de procéder à une estimation des actes faux ou frauduleux par pays. Dans nombre de pays, la proportion d'actes faux détectés par ces postes se situe entre 30 et 60 %. Elle est même évaluée à 90 % dans certaines régions. "
compte tenu de l'aggravation de la situation dans certains pays, il est probable que ces pourcentages déjà élevés, ont sans doute augmenté.
salutations

10/08/2017 19:45

Merci d'avoir répondu dans ce cas je dois me référer à l'ambassade de France en Cote D'Ivoire et la préfecture en question ainsi que le ministère des affaires étrangères.

Modérateur

10/08/2017 19:56

je pense que cela concerne surtout l'état-civil ivoirien qui a délivré ces actes contestés par l'administration française.

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