refuser une succession pour en faire bénéficier une association caricative

Publié le Vu 51 fois 1 Par bruno76170
06/05/2019 12:05

Bonjour,

Avec mes frères, nous sommes les héritiers de notre soeur qui n'a pas de descendance.

Connaissant la forte imposition (60 %) des successions entre frères et soeurs, je voudrais savoir si le jour de la succession il est possible de désigner une association caricative (Croix Rouge, Emmaüs ou équivalent) qui puisse recevoir notre part sans avoir à payer les frais de succession ?

Est-il nécessaire que tous les héritiers aient la même demande ? ou chacun peut-il faire son choix de se faire substituer par une association ?

Merci.

06/05/2019 12:40

Bonjour,



non, si la défunte n'a pas fait de testament, vous ne pouvez pas refuser au profit de quelqu'un en particulier qui n'est pas réservataire. Si vous refusez tous la succession, elle ira aux Domaines.



cdt

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