regler une succession

BONJOUR....

mon epoux est decédé, nous avions acheté une maison et etions tous deux propriétaire, nous avons 3 enfants, seulement apres son décès survenu en2012 ,je n'ai pas fais les démarches pour la succession. la valeur de ce bien n'entraine pas de frais de succession. puis- je etre penalisée pour n'avoir pas entrepris les démarches dans le temps imparti. l'etat peut il recuperer ce bien apres un certain délai ou reste t'il. acquis aux héritiers . je vous serai reconnaissante de la réponse que vous pourrez m'apporter avec tout mes remerciements, veuillez agreer,Madame,Monsieur mes sincères salutations Dernière modification : 16/01/2019 - par noiraud

Bonjour
La déclaration fiscale avait elle été faite dans les 6 mois ?

bonjour,

vous risquez des pénalités pour déclaration tardive au trésor public.

comme vous n'avez pas sasi un notaire pour faire la mutation immobilière, la maison est toujours à votre nom et à celui de votre époux.

salutations

bonjour

vous dites que je risque des pénalités pour ne pas avoir saisi un notaire, pourtant au vu du prix du bien rtt de la part qui nous revi

ent a mes enfants et a moi nous ne serions pas redevable des droits de succession

merci beaucoup de votre réponse

bonjour,

peu importe que vous ne soyez pas redevable de droits de successions, il faut bien faire la mutation immobilière au fichier immobilier du service de la publicité foncière pour mettre le bien immobilier au nom des personnes héritières du défunt et pour cela il faut un acte authentique donc établi par un notaire.

le site officiel " https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/declarer-une-succesion " est très clair:

" Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s’il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).

Toutefois, le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à :


50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et conjoint survivant à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
3 000 € pour les autres héritiers. "

salutations