
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour, je voulais demande si s'est possible d'être régularisé après le pacse
Bonjour,
Il faudrait préciser de quelle régularisation il s'agit et par qui...
__________________________
Cordialement.
P.M.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com
Modérateur
bonjour,
si c'est pour la régularisation d'un étranger pacsé, voir ci-dessous:
Etranger pacsé:
Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver :
avoir conclu un Pacs,
la réalité de la relation avec votre partenaire,
et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31039
salutations
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