Régularisation après le pacse

Publié le 13/08/2020 Vu 114 fois 2 Par
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13/08/2020 09:05

Bonjour, je voulais demande si s'est possible d'être régularisé après le pacse

13/08/2020 09:20

Bonjour,

Il faudrait préciser de quelle régularisation il s'agit et par qui...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

13/08/2020 09:41

bonjour,

si c'est pour la régularisation d'un étranger pacsé, voir ci-dessous:



Etranger pacsé:






Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver :


avoir conclu un Pacs,
la réalité de la relation avec votre partenaire,
et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).




source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31039

salutations

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