Régularisation après le pacse

Question

1 message

13/08/2020 09:05

Bonjour, je voulais demande si s'est possible d'être régularisé après le pacse

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P.M. · Answer 1 · 13/08/2020

48750 messages

13/08/2020 09:20

Bonjour,

Il faudrait préciser de quelle régularisation il s'agit et par qui...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

youris · Answer 2 · 13/08/2020

Modérateur

23524 messages

13/08/2020 09:41

bonjour,

si c'est pour la régularisation d'un étranger pacsé, voir ci-dessous:

Etranger pacsé:

Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver :

avoir conclu un Pacs,
la réalité de la relation avec votre partenaire,
et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).

source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31039

salutations