regulariser une quote part entre les heritiers

Publié le 21/10/2020 Vu 219 fois 1 Par
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21/10/2020 01:27

Bonjour j ai hérité un bien dans un partage de mes parents j ai fait une procuration avec mon notaire our l acceptation de mon bien 3 ans avant le décè de mes parent .aujourd'hui est ce que mon bien est toujours viable car nous sommes 8 héritiers et les autres n ont rien fait pour accepter leurs bien .ainsi c est moi qui paye la totalité des taxes foncière car les autres sont en indivisions et ce partage n à pas été vraiment accepté par mes frères et soeurs. Que dois je faire pour que je récupère mon bien et payer juste ma taxe foncière?

Modérateur

21/10/2020 09:46

bonjour,

je suppose que vous avez un notaire pour régler cette succession, notaire qui a une obligation de conseils et d'information.

il appartient aux héritiers, et non au notaire, de sommer les héritiers taisants de prendre partie.

voir ce lien :

https://www.heritage-succession.com/article-succession-bloquee-pensez-a-la-sommation-d-opter.html

salutations

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