remariage de ma mère avec mon beau père qui est pleins de dettes

Publié le 02/04/2009 Vu 3925 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/03/2009 09:12

bonjour,
ma mère veut se marier avec mon beau-père a l'heure d'aujourd'hui il est très endetté mais vu que c'est avant mariage ma mère et moi ne risque rien mais le jour ou il seront marié, si tous les deux contracte des dettes et qu'ils leurs arrivent quelque chose là par contre je peut être enquiété et j'aimerais savoir comment faire pour me protéger légalement car je n'ai aucune confiance en cet homme.
j'éspère que mon explication est clair
merci d'avance de votre réponse
cordialement,
christelle06

28/03/2009 18:06

Vous n'êtes pas responsable des dettes de vos parents si vous ne vous porter pas caution.
Tant que les parents sont vivants, si vous n'êtes pas caution d'une créance qu'ils auraient contracté, vous n'êtes pas responsable de ces dettes.
Par contre, vous pourrez être tenue par l'Obligation Alimentaire. Le code civil, article 205, dispose que «les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin». Aider signifie donner tout ce qui est indispensable pour vivre, c'est à dire procurer la nourriture, les vêtements, le logement, les frais médicaux et pharmaceutiques. Le terme "aliments" vise donc bien plus que la nourriture uniquement.
Cette obligation à double sens s'applique des parents aux enfants, et vice-versa, ainsi qu'entre époux et beaux parents.

Mais la loi ne dit pas que vous devez par la même occasion endosser leurs dettes.

Si vos parents venaient à décéder et si vous acceptiez l'héritage, vous accepteriez aussi les dettes...
MAIS
L'héritier ne peut pas être poursuivi par les éventuels créanciers dès l'ouverture de la succession. Il dispose de quatre mois après l'ouverture de la succession pour faire dresser un éventuel inventaire et accepter ou non l'héritage. Une fois passé ce délai minimal, aucune date-limite ne lui est imposé pour choisir. Mais s'il n'a toujours pas opté après le délai de prescription ramené à dix ans depuis le 1er janvier 2007, il est supposé avoir renoncé à la succession.
Il vous est possible de renoncer à l'héritage de son/ses parents. Il suffit de se rendre (ou d'écrire) au TGI de la ville où la personne est décédée et de signifier que l'on fait une Renonciation à Héritage. Ainsi aucun créancier ne peut vous réclamer quoi que ce soit. Attention à bien faire cette démarche dans les temps.
J'espère avoir répondu à vos inquiétudes.
Bien à vous.

02/04/2009 18:55

merci pour votre réponse aussi rapide
comment éviter d'être un jour redevable d'une pension alimentaire?
merci
cordialement

02/04/2009 19:01

Vous devez parlez de "l'obligation alimentaire." Peu de gens peuvent s'y soustraire et il n'y a rien à faire avant d'y être "invité."
L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
Le code civil, article 205, dispose que «les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin».
Aider signifie donner tout ce qui est indispensable pour vivre, c'est à dire procurer la nourriture, les vêtements, le logement, les frais médicaux et pharmaceutiques. Le terme "aliments" vise donc bien plus que la nourriture uniquement.
Cette obligation à double sens s'applique des parents aux enfants, et vice-versa, ainsi qu'entre époux.
L'obligation s'étend aux descendants par alliance, qui doivent assistance à leurs beaux-parents dans le besoin.
La jurisprudence reconnaît en revanche que l'obligation des gendres et des belles-filles prend fin en cas de divorce. C'est aussi le cas lors du décès de l'époux qui créait l'alliance lorsque les conjoints n'ont pas eu d'enfants.
L'article 207 stipule que les enfants sont tenus d'entretenir leurs parents, dès lors que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs besoins. Cependant, il peut arriver que le juge des affaires sociales les affranchisse de cette obligation :
- un parent qui s'est désintéressé de ses enfants court à son tour le risque d'être abandonné par eux.
- Des enfants qui des années durant avaient souffert de maltraitance de la part de leur père s'indignaient d'avoir aujourd'hui à le soutenir.
- Une mère qui avait tenté d'obtenir de ses enfants une pension alimentaire alors qu'elle les avait abandonnés peu après leur naissance a ainsi été déboutée par le tribunal de grande instance de Bordeaux, le 15 décembre 1993.
- Assignés en justice, pour avoir refusé de participer au coût du séjour de leur père en maison de retraite, les enfants ont déposé un recours devant le tribunal de grande instance, en faisant appel à une clause de jurisprudence sur l'article 207.
Ils ont finalement eu gain de cause, obtenant du Juge "une exception d'indignité" leur ôtant leurs obligations d'entretien.
Sont concernés par l'obligation alimentaire:
- Les enfants envers leurs parents et autres ascendants (Article 205 du Code civil)
- Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (Article 206 du Code civil)
- Les époux entre eux (Article 214 du Code civil)
Les personnes tenues à cette assistance sont désignées sous le terme de «débiteurs d'aliments».
C'est à eux que l'on peut faire appel lorsque les revenus des personnes âgées ne suffisent pas à payer l'intégralité d'un séjour en maison de retraite.
Les critères qui prévalent à l'instauration de l'obligation alimentaire sont :
- les besoins de la personne à protéger et,
- les revenus disponibles des débiteurs d'aliments.
Que se passe-t-il en cas de refus de payer de la part d’un obligé alimentaire ?
Si l'obligé alimentaire refuse de payer, une simple procédure de saisie permet, sur intervention d'un huissier de justice, de prélever à la source les revenus du débiteur sur son salaire ou directement sur son compte bancaire.
En cas d'urgence (procédure trop longue) ou d'impossibilité réelle de payer (non solvabilité du débiteur), il est possible de demander une aide de la Caisse d'Allocations Familiales de la personne âgée.
J'espère vous avoir aidé mais désolée de cette réponse.
Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis