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Bonjour,
Ma question concerne le droit successoral.
Ma tante est décédée en septembre 2011. Elle avait le fond national de solidarité.
La carsat réclame 90 000 Euros sur la succession.
Or, le notaire lors du décès a évalué le bien à 150000 euros et depuis 2011 cette maison ne se vend pas. Selon les agents immobiliers, elle ne pourra se vendre que 50000 Euros.Le notaire nous dit que la CNAV peut toujours demander 90000 même si la maison ne se vend que 50000 E. Par ailleurs, le notaire prétend qu'un des héritiers ne peut pas l'acheter à 50000 Euros...qu'il n'est pas prioritaire.
Je précise que les relations avec ce notaire sont tendues en effet la maison est loin de lui déplaire...
Merci pour votre aide!
Modérateur
bonjour,
que la maison n'ait pas fait l'objet d'une juste évaluation du notaire lors de la succession (que vous avez accepté)ne concerne pas la CARSAT.
Si la maison plaisait au notaire, il ne l'aurait pas évalué à un prix supérieur au prix du marché mais au contraire il aurait minoré son prix.
la maison étant en indivision, il peut faire une proposition de prix aux autres propriétaires indivis.
depuis 2011, je suppose que la succession est terminée et que la maison peut être vendue en passant par un autre notaire.
je ne connais pas cette notion d'héritier prioritaire.
salutations
je vous remercie pour votre réponse.
Non la succession n'est pas terminée. Le notaire veut faire signer un document aux héritiers pour vendre la maison 50 000 E mais que la carsat pourra éventuellement refuser un tel prix...et que la maison se vendra aux enchères.
Ce notaire a d'ailleurs fait appel à des experts sans l'autorisation des hétiers.
Ma question est si la maison est évaluée désormais 50000 E, la carsat ne peut pas demander plus?
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