Remboursement pour indu pris 100% sur prestation adulte handicapé car dette antérieure

Publié le Vu 220 fois 3 Par Geissy
28/03/2019 17:09

La caf m a fait une retenue de 100% sur mon allocation adulte handicapé " la retenue mensuelle qui est mise en place lors de la notification pour rembourser votre dette ne concerne pas les régularisations qui peuvent intervenir sur votre dossier en cours de mois et concernant des périodes antérieures. Dans ces cas-là, les sommes qui vous sont dues sont conservées en totalité afin de diminuer la durée du remboursement ."

Est ce vrai ?

Merci.

Superviseur

28/03/2019 18:54

Bonjour
Contactez le médiateur de la CAF pour trouver un arrangement mis régler votre dette quand même.
C'est la première des choses à faire.
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

Modérateur

29/03/2019 00:49

bonjour,

selon l'article L821-5 du code de la sécurité sociale, l'AAH est insaissable donc, peu importent les motifs, la CAF ne peut pas opérer de saisie sur cette allocation.

par contre, elle dispose d'autres méthodes pour récupérer votre dette et en une seule fois par exemple par des saisies.

salutations

29/03/2019 07:38

bonjour,


donc, peu importent les motifs, la CAF ne peut pas opérer de saisie sur cette allocation.


je ne suis pas d accord.... Car L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale

donc, sans connaitre le moif de la saisie... On ne peut rien affirmer



Cordialement

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