NON REMBOURSEMENT RECONNAISSANCE DE DETTE

Publié le 30/06/2012 Vu 1447 fois 4 Par
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23/06/2012 01:26

BONJOUR

J AI EN MA POSSESSION UNE RECONNAISSANCE DE DETTE POUR UNE SOMME SUPERIEUR A 10000E
LA DETTE A ETE CONTRACTE IL Y A 3ANS ET JE N ARRIVE TOUJOURS PAS A RECUPERER MON ARGENT.
J AI RECU L EXTRAIT D ORDONNANCE D INJONCTION IL Y A 5 SEMAINES MAIS JE NE L AI PAS ENCORE TRANSMISE A UN HUISSIER.
SERAIT IL PLUS EFFICACE DE FAIRE APPEL A UN AVOCAT?
QUEL RECOURS JURIDIQUE LE PLUS SUR AI JE ??

Modérateur

23/06/2012 10:05

bjr,
si vous êtes en possession de l'ordonnance d'injonction de payer revêtu de la formule exécutoire, il faut vous adresser à un huissier de justice qui a justement le monopole de la signification et de l'exécution des décisions rendues par les tribunaux.
inutile de faire appel à un avocat.
cdt

23/06/2012 10:42

Bonjour,
L'huissier va signifier la décision à votre adversaire. Vous trouverez en bas de cette page un exemple de lettre à envoyer à l'huissier.
http://www.assistant-juridique.fr/engager_injonction_de_payer.jsp

A compter de la signification, votre adversaire dispose d'un mois pour faire opposition. Un procès ordinaire aura alors lieu :
- http://www.assistant-juridique.fr/injonction_de_payer.jsp
- http://www.assistant-juridique.fr/audience_opposition_injonction_payer.jsp

30/06/2012 03:06

Merci pour vos reponses.
Un proces ordinaire aura directement lieu ? Il n y aura pas de saisie sur salaire ou ce genre de chose. Enfin quelque chose de plus simple qu un proces?

Modérateur

30/06/2012 10:05

bjr,
pour toute saisie il faut d'abord assigner votre emprunteur devant un tribunal et obtenir du juge une ordonnance d'injonction de payer.
cdt

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