Remboursement caf au

Publié le 26/09/2022 Vu 617 fois 2 Par
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26/09/2022 17:07

Bonjour EST ce que la caf a le droit de retirer aeeh de mon enfant pour un trop perçu on ma parler d une loi que je ne la trouve pas j ai eu ce mois si le rattrapage de l aeeh depuis janvier il ce sont servis sans demande préalable alors que je remboursé tous les mois d ou ma question ont ils le droit est ce que il y a une loi pour que je puisse faire annuler cette opération merci

Modérateur

26/09/2022 17:32

bonjour,

en cas de trop perçu, la CAF se rembourse sur les prestations futures mais chaque année, un arrêté précise, chaque le montant maximal pouvant être retenu.

salutations

26/09/2022 17:48

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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