Remise en cause donation nu propriété

Question

1 message

05/06/2021 13:05

Bonjour,

Les co héritiers peuvent t-ils remettre en cause une donation en nu propriété (acte notarial établi)? Ma mère m'a fait cette donation au décès de mon père en 2009.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 05/06/2021

Modérateur

23508 messages

05/06/2021 13:44

bonjour,

si la donation a été faite dans les règles, elle n'est pas contestable.

par contre, au décès de votre mère, ses héritiers pourront demander que cette donation soit rapportée à sa succession.

il faudrait savoir, si cette donation a été faite en avancement de part ou hors part successoral. A défaut d'indication, la donation est réputée fait en avancement de part donc rapportable.

salutations

Marck.ESP · Answer 2 · 05/06/2021

Superviseur

8827 messages

05/06/2021 14:22

Bonjour

Il faut savoir aussi ce que représente, en valeur, cette donation par rapport à l'ensemble de la succession, car juridiquement, les autres héritier peuvent initier une action en réduction si leur part de réserve légale en est affectée.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.