Renseignements sur la tutelle d'un majeur

Publié le 02/03/2021 Vu 350 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/03/2021 11:02

Bonjour

Mon père a été mis sous tutelle par le juge, suite à une denonciation calomnieuse.

Aucune vérification , aucun rapport a été effectué , ni par le juge ni par le mandataire. ( belle justice !!! )

Donc c est un organisme qui a été mandaté et 15 mois plus tard mon papa est décédé.

J' ai demandé un compte de gestion , comme j'y ai droit au bout de 3 mois.

Il n ' y a que des débits et crédits sans désignations, loin de me convenir et d'être clair.

J' ai demandé à cet organisme que l'on m'envoie un rapport clair et justifié.

Je vais attendre et espère que ma demande va être faite comme je l'espère, avec clarté.

Mes questions sont : ce compte de gestion doit il être donné par des justificatifs.

Puis-je demander au mandataire, les relevés bancaires sur un autre compte que le mandataire a effectué sur le compte de mon père

Je vous remercie

Modérateur

02/03/2021 17:41

bonjour,

il faut obligatoirement un certificat médical circonstancié pour qu'un juge place une personne majeure sous une mesure de protection.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

il me semble que pour surveiller les actes passés par le tuteur, il faut être nommé par le juge subrogé tuteur, ce qui ne semble pas être votre cas.

Le tuteur a l’obligation d’établir chaque année un compte de gestion à remettre au greffier en chef du tribunal judiciaire pour l’année écoulée. Ce document doit faire apparaître de façon précise le montant des revenus encaissés et des dépenses réalisées.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter