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Je suis né français et je le suis jusqu'alors . J'ai , toujours , été privé de mes droits , pour ensuite suivre mes cinq enfants . Actuellement mon dossier est en cours d'instruction dans un tribunal de grande instance , puis-je demander réparation de ce préjudice jusqu'à quel niveau ?
Je suis né à Madagascar avant son indépendance et n'ayant aucune attache familiale malgache conformément à l'article 32-3 du code civil français , j'ai conservé de plein droit la nationalité française . Devenu français du droit commun , ma nationalité fut une fois de plus mise en cause à l’indépendance des Comores à cause de mes parents , d'origine comorienne , qui , à l’indépendance de Madagascar , ont , surement , vu leur statut évolué du statut civil de droit local au statut civil de droit commun . Le refus dont j'ai fait objet m'attribuait le statut civil de droit local originaire des Comores alors qu'explicitement je suis d'origine Malgache avec le statut personnel particulier du fait du métissage avec mes parents .
Modérateur
bonjour,
je comprends que l'administration française vous refuse la nationalité française et que vous avez un procès en cours sur ce sujet devant un TGI.
pour demander réparation d'un préjudice, il faut le prouver et il doit être certain et actuel.
si vous voulez demander réparation, il faut le faire alors que votre affaire est en cours devant le tgi et pour autant que le tribunal vous donne raison.
il faut voir avec votre avocat.
salutations
Merci Youris pour la clarté de votre réponse . Toute fois , est-ce qu'il ne vaudrait pas mieux attendre le jugement ? ou bien est-ce que je peux les joindre tous les deux à la fois ?
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