reprise de mariage apres divorce

Publié le Vu 97 fois 1 Par rabie
10/06/2019 07:42

j ai divorcé de mon épouse par jugement rendu par le tribunal de constantine

en 2005 par décision du tribunal de constantine j ai repris avec mon ex épouse (remariage) mais le jugement ne porte pas une date exacte il est dit « présumé septembre2005 »

la transcription de mon acte de mariage à nantes m a été refusé à ces motifs et cela dure depuis 2005 que dois je faire

merci

Modérateur

10/06/2019 10:11

bonjour,

quel est le motif exact du refus de transcription ?

en droit français, le terme de reprise de mariage n'existe pas, si vous étiez divorcé et que vous vous êtes remariés, il doit être facile de trouver la date du nouveau mariage qui a du faire l'objet d'un acte transcrit sur l'état civil algérien.

salutations

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