requalification d'un testament

Publié le 24/09/2020 Vu 184 fois 1 Par
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24/09/2020 14:57

Bonjour à tous,

Ma mère a fait un testament olographe léguant à l'un de mes frère, nous sommes trois, l'usufruit de la maison. Le notaire que j'ai consulté m'affirme que ce testament ne peut pas être executé de la sorte car elle n'en était pas propriètaire à 100 % mais à 65% (donation entre époux) les 35 % étant la part de notre père.

La motivation de ce testament était de maintenir mon frère dans les lieux gratuitement à charge pour lui d'entretenir et de payer les charges du bien. Mon second frère et moi n'avions que la nu-propriété.

Le notaire en charge de la succession à "requalifié " le testament attibuant non pas l'ususufruit (puisque impossible) mais la quotité disponible (part des biens que vous pouvez donner à qui vous voulez). Cela change fondamentalement le sens du testament

Est ce possible ?

Modérateur

24/09/2020 20:24

bonjour,
lorsqu'une clause d'un testament est impssible à respecter donc inapplicable, on ne tient pas compte de cette clause mais cela ne rend pas nul le reste du testament.
dans cette situation, ce sont les dispositions du code civil qui s'appliquent.
Si vous avez un doute, vous pouvez demander avec une copie du testament, l'avis d'un autre notaire ou d'un avocat spécialisé.
Salutations

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