requête en changement de nom rejetée

Publié le 30/03/2011 Vu 1304 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/03/2011 09:55

Bonjour maître,
Pensez vous que dans le cadre d'un refus de changement de nom (car pas de motif légitime) mieux vaut directement faire un recours contentieux et pas le recours gracieux?
Qu'elle est la procédure à suivre et quels justificatifs proposer ?
Cordialement

Modérateur

30/03/2011 11:07

bjr,

" Demande de changement de nom refusée

Si la demande de changement de nom est refusée, le refus doit être motivé et notifié à l'intéressé par un représentant de la force publique, sur demande du Procureur de la République, ou par l'agent diplomatique ou consulaire dont dépend le demandeur si celui-ci réside à l'étranger.

Un recours gracieux peut être adressé au Garde des Sceaux qui ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en raison d'éléments nouveaux (de fait ou de droit).

La décision de rejet peut être contestée devant le Tribunal administratif de Paris par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.".

en l'absence d'éléments nouveaux un recours gracieux me semble inutile donc il reste le tribunal administratif mais il faudra fournir un motif justifiant le changement de nom.

cdt

cdt

30/03/2011 11:20

Merci Youris pour votre réponse.
Pouvez-vous me dire si le concours d' un avocat est nécessaire ou non?

Modérateur

30/03/2011 13:30

dans le cas d'un recours pour excès de pouvoir devant une juridiction administrative, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire mais conseillé.

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