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Bonjour , je viens de recevoir une assignation'' assignation qui concerne également mon frère et ma belle sœur '' devant le tribunal civil de première instance qui a comme objet une requête suite aux dépôts de plaintes sans nouvelle . J'ai été jugé le 04 avril 2013 pour trouble anormal du voisinage et j'ai été déclarée coupable . Mon frère a été jugé entre 2015 et 2017 et ma belle soeur a été jugée le 10 octobre 2018 pour les mêmes motifs. J'aimerais savoir si c'est normal de se faire rejuger et en plus tous les trois en même temps . Puisque nous n'avons pas été jugés les mêmes années.Merci.
Bonjour et bienvenue
Il est impossible de vous répondre avec si peu d'éléments.
Modérateur
bonjour,
il peut y avoir de nouvelles plaintes contre vous pour d'autres infractions.
salutations
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