Réserve héréditaire

Publié le 28/01/2025 Vu 651 fois 13 Par
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27/01/2025 17:56

Bonjour,
Parents mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant.
1 enfant. 1er parent décédé.
Je lis que le conjoint survivant, qui récupère à ce jour les biens mobiliers + immobiliers peut dilapider les liquidités.
Mais qu'un parent ne peut pas déshériter totalement un enfant, il ne peut pas toucher ce que l'on appelle "la réserve héréditaire".
Comment peut-on garantir cette réserve ? Cela signifie-t-il que, si le conjoint survivant venait à vouloir vendre son dernier bien immobilier qui est sa résidence principale, le notaire serait chargé de bloquer 50% de cette vente ?
Merci pour vos éclaircissements.

Modérateur

27/01/2025 18:04

bonjour,
vous disposez d'une action en retranchement, voyez un notaire ou avocat pour vous expliquer la procédure.
salutations

27/01/2025 18:12

OK. Merci pour votre retour.

Néanmoins, il m'avait semblé comprendre que cette action se faisait lorsqu'il y avait ensuite eu une 2ème union, ce qui n'est pas le cas ici.

Une seule union - 1 seul enfant issu de cette union.

27/01/2025 19:43

Bonjour.

Il n'y a action en réduction de l'avantage matrimonial (dénomination actuelle depuis 2007 de l'ancienne action en retranchement) que pour l'enfant issu d'une précédente union du défunt.

La réserve héréditaire est une fraction d'une masse dite du calcul de la quotité disponible du défunt. La moitié dans votre cas.

Si cette masse de calcul est nulle, la quotité disponible et la réserve sont nulles. La moitié de zéro, c'est zéro.

La masse de calcul est composée des biens laissés par le défunt à son décès pour la succession, auxquels on ajoute toutes les donations que le défunt aurait pu faire de son vivant.

Si le défunt ne laisse rien et qu'il n'a fait aucune donation, la masse de calcul est nulle.

En cas de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, le conjoint survivant est propriétaire de tous les biens au décès, hors succession. Le défunt ne laisse donc aucun bien à son décès au titre de la succession.

28/01/2025 12:54

Bonjour Rambotte,

Il n'y a pas eu d'autre union.

Donc, si je comprends bien, le conjoint survivant ne pourrait pas vendre son logement d'habitation en dilapidant la totalité de cette vente, 50% serait bloqué en tant que "réserve héréditaire".

Merci pour votre aide.

28/01/2025 13:26

Absolument pas.

La réserve ne se calcule pas sur la patrimoine qu'on a pu posséder durant sa vie, mais sur le patrimoine qu'on laisse à son décès. La réserve ne se calcule qu'au décès.

En outre, la réserve ne se calcule que si des libéralités ont été faites à des tiers.

Si le conjoint survivant n'a fait aucune donation, son héritier unique hérite de ce qu'il laisse à son décès. Donc non seulement il hérite de sa réserve de moitié de ce qui est laissé, mais il hérite aussi de la quotité disponible de moitié.

Exemple.

Supposons que le bien du conjoint survivant vaut 200000.

Il vend le bien, puis dépense l'argent à hauteur de 180000. Il reste 20000 à son décès. Votre réserve est de la moitié 10000, la quotité disponible est 10000, mais on s'en fiche, vous héritez de 20000, qui contient votre réserve.

Supposons qu'au lieu de dépenser 1800000, il fasse donation à un tiers de 120000, et dépense 60000, il reste toujours 20000 à son décès.

Dans ce cas, la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve est égale aux biens présents au décès, 20000, auxquels on ajoute la donation 120000, total 140000. Votre réserve est de la moitié 70000. Vous prenez les 20000 disponibles au décès, et vous pouvez demander une indemnité de réduction de 50000 au donataire des 120000, pour compléter à hauteur de votre réserve 70000.

En fait, la donation (120000) excédait la quotité disponible (70000) de 50000, mais ce fait ne peut se calculer qu'au décès. Au moment de la donation, aucun calcul n'est possible.

En résumé, vous n'avez droit qu'à ce qui reste au décès, mais en tenant compte des éventuelles donations qui ont pu être faites. De son vivant, une personne consomme son patrimoine comme il l'entend, sans devoir de conservation pour les héritiers même réservataires. Votre réserve n'existe pas du vivant du parent.

28/01/2025 16:24

Rebonjour Rambotte,

Je viens d'avoir un retour d'AVOCAT qui me semble très claire et répond enfin à ma demande précise.

Pour info et surtout instruction, la voici ci-dessous.

Bonne continuation.





REPONSE AVOCAT :

Bonjour

En France, la réserve
héréditaire est la part minimale de l'héritage qui doit revenir aux
enfants du défunt. Elle est protégée par la loi et ne peut être
supprimée par testament ou donation. La réserve héréditaire varie en
fonction du nombre d'enfants :

1 enfant : 50 % du patrimoine.
2 enfants : 66 % du patrimoine (33 % par enfant).
3 enfants ou plus : 75 % du patrimoine (parts égales).


Dans le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution
intégrale au conjoint survivant, l'intégralité du patrimoine commun
revient au conjoint survivant au décès du premier époux. Cependant,
cette clause ne peut pas priver les enfants de leur réserve héréditaire.


Si le conjoint survivant souhaite vendre un bien immobilier, le notaire
doit s'assurer que la réserve héréditaire des enfants est respectée.
Cela signifie que le produit de la vente doit être réparti de manière à
garantir la part réservataire des enfants.

Le notaire peut
bloquer une partie des fonds provenant de la vente d'un bien immobilier
pour garantir la réserve héréditaire des enfants. Cela permet de
s'assurer que les enfants reçoivent leur part légale de l'héritage.

28/01/2025 17:00

Cette réponse d'avocat est totalement fausse !

D'abord, de quelle réserve parle-t-il ? Chaque parent possède une quotité disponible. Et donc il y a une réserve paternelle et une réserve maternelle.

La réserve n'est pas calculable du vivant d'une personne.

Le notaire ne peut donc faire aucun calcul lors de la vente. En cas de vente d'un bien, le prix est réparti entre les ayants droits dans le bien, au prorata des droits dans le bien.

Si le vendeur est unique propriétaire du bien, le prix appartient intégralement au vendeur.

Ne vous faites pas d'illusion, aucune somme d'un prix de vente ne sera mis en réserve par le fait de la loi.

Le principe est simple, de son vivant, une personne dispose de ses biens comme elle l'entend. Les calculs ne se font qu'au décès, en tenant compte des libéralités, donations ou legs, consenties par le défunt, par le jeu du rapport des donations dans la masse de partage entre les héritiers (qui ne vous concernera pas puisque vous êtes seul), ou par le jeu de la réduction des libéralités excessives, dont l'objectif est le respect de la réserve.

Comment calcule-t-on la quotité disponible (QD) d'un défunt et le complément, la réserve des héritiers ? On les calcule au décès. Pour cela, on constitue une masse appelée "masse de calcul de la QD", constituée des biens que le défunt possède à son décès (et surtout pas de ceux qu'il a pu posséder durant sa vie), auxquels on ajoute toutes les donations qu'il a pu faire de son vivant.

C'est sur cette masse qu'on calcule la QD et par complément la réserve en fonction du nombre d'enfant.

C'est l'article 922 du code civil :


Article 922

La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.



Le premier alinéa signifie bien que le calcul de la réserve ne peut se faire qu'au décès, et qu'il aura fallu qu'il ait fait des donations ou des legs. En absence de donations et legs, aucun calcul n'est à faire, les héritiers héritent des biens présents au décès. On peut faire les calculs si on veut, mais ils vont, par construction, montrer que la réserve est respectée, puisque la réserve est alors une fraction des seuls biens existant au décès, qui sont hérités.



Application à votre cas en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.

Décès de votre père : en vertu du contrat de mariage, votre mère est l'unique propriétaire de tous les biens de la communauté, sans que ce soit une donation ni un legs, donc en dehors de la succession. Les biens existant au décès de votre père sont donc nuls.

Si votre père n'a fait aucune donation et aucun legs, la masse de calcul de sa QD est nulle. Donc sa QD de moitié est nulle, et votre réserve paternelle de moitié est nulle. Vous n'héritez de rien, mais votre réserve nulle est bien respectée.

Décès de votre mère : les biens existant à son décès seront ceux qui seront encore dans son patrimoine à son décès. Si elle a tout vendu puis tout dépensé, il ne lui reste rien à son décès.

Si votre mère n'a fait aucune donation et aucun legs, la masse de calcul de sa QD est nulle. Donc sa QD de moitié est nulle, et votre réserve maternelle de moitié est nulle. Vous n'héritez de rien, mais votre réserve nulle est bien respectée.

28/01/2025 17:17

Notez que ce n'est pas lié à la communauté universelle.

En communauté légale, si de leur vivant, vos parents vendent tout et dépensent tout (ils ont droit de le faire, sans se préoccuper de votre futur héritage), leur patrimoine est nul au premier décès, donc la moitié de communauté correspondant au défunt est nulle, la QD et la réserve sont nulles (si pas de libéralités à prendre en compte), vous n'héritez de rien, mais votre réserve nulle est bien respectée.

28/01/2025 17:25

La réponse de l'avocat répond surtout à ce que vous voulez entendre...

Modérateur

28/01/2025 17:45

Bonjour,


En France, la réserve héréditaire est la part minimale de l'héritage qui doit revenir aux enfants du défunt


Plus exactement c'est la part que les enfants ont le droit de réclamer, en valeur. Si un défunt lègue tous ses biens à un tiers, les enfants peuvent demander la réduction du legs, mais ce n'est pas automatique ni obligatoire.

On peut donc déshériter ses enfants par donation ou testament... avec leur coopération au moins tacite.


Elle est protégée par la loi et ne peut être supprimée par testament ou donation.


Rigoureusement exact.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440553

Sauf que le Code civil dit "la stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés." La clause d'attribution intégrale n'est pas une donation, et n'entre donc pas dans la catégorie des libéralités concernées par une réduction.


Dans le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, l'intégralité du patrimoine commun revient au conjoint survivant au décès du premier époux. Cependant, cette clause ne peut pas priver les enfants de leur réserve héréditaire.


Source de votre avocat (ci c'est vraiment un avocat) ?

Le Code civil permet simplement une action en rentranchement pour les enfants nés d'une autre union, mais pas pour les enfants nés de l'union :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044073157


Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.

Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.

Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.

28/01/2025 18:07

Quand je parlais de la fausseté de la réponse de l'avocat, c'était bien sûr sur ce qui doit se passer lors de la vente d'un bien par le survivant, et sur la conservation de la réserve, sans qu'on sache d'ailleurs de quelle réserve il s'agit.

Je crois comprendre que InvitDom se concentre sur la succession du survivant, et sur sa réserve dans cette seconde succession.

Le principal problème de la réserve, c'est de comprendre sur quelle masse elle se calcule. On a l'impression que InvitDom (et l'avocat) croit qu'elle se calcule sur les biens qu'a pu posséder une personne de son vivant, et donc que si une personne vend un bien, une part doit être conservée pour la future réserve.

28/01/2025 19:10

Rambotte, Vous êtes avocat ? Car oui la réponse apportée est bien d'un "vrai avocat" qui ne cache absolument pas son identité donc ...

Moi, je ne suis ni avocat, ni notaire justement. Je ne cherche pas à "croire", je cherche à "savoir" et "comprendre" TOUS les éléments des textes par contre.

A ce jour, je n'ai consulté qu'un notaire "en life" qui justement m'a permis de constater que tout ce qui pouvait se prétendre n'était pas si exact que ça...

De toutes les façons, cela se terminera avec une vraie consultation d'avocat spécialisé dans le droit des successions ou plusieurs s'il le faut.



Pour Isadore,

Très intéressant votre paragraphe :

En France, la réserve héréditaire est la part minimale de l'héritage qui doit revenir aux enfants du défunt
"Plus exactement c'est la part que les enfants ont le droit de réclamer,
en valeur. Si un défunt lègue tous ses biens à un tiers, les enfants
peuvent demander la réduction du legs, mais ce n'est pas automatique ni
obligatoire.
On peut donc déshériter ses enfants par donation ou testament... avec leur coopération au moins tacite. "

Donc sans coopération du tout, le conjoint survivant ne semble tout de même pas être en capacité de pouvoir tout dilapider à Dupont/Durant, se créer des dettes également pendant qu'il y est et en demandant ensuite à ce qu'on lui paye sa maison de retraite !

28/01/2025 20:16

Je ne suis pas avocat, mais je m'intéresse au sujet des successioins depuis 20 ans, ce qui permet au fil du temps une certaine compréhension du domaine, même si on peut en apprendre tous les jours.

Il faut savoir que les avocats peuvent être spécialisés dans le droit de la famille, ce qui est assez vaste, mais en général, pas de spécialisation centrée exclusivement sur les successions.



Dans votre cas, le coeur du sujet est de comprendre quelle est l'assiette de calcul de la réserve, et d'ailleurs de comprendre de quelle réserve vous parlez, puisque vous en avez une par succession de chaque parent (il n'y a pas de réserve globale issue du couple). Dans la réponse de l'avocat, on ne sait pas de quelle réserve il parle.

Votre réserve dans la succession de chaque parent est de 50%, mais 50% de quoi ? Si l'assiette est nulle, la réserve est nulle.

L'assiette de calcul est décrite dans l'article 922 du code civil, d'ordre public, article reproduit plus haut.

Votre mère est actuellement unique propriétaire du bien issu du couple, par application du contrat de mariage. Je vous suggère de prendre un rendez-vous avec un notaire pour savoir s'il vous contacterait si d'aventure votre mère allait le voir pour passer un acte de vente.

Je fais le pari qu'il vous répondra que votre mère étant unique propriétaire du bien, elle vend son bien librement, sans votre accord ou votre intervention, et sans vous réserver une part du prix.

Notez que du vivant de votre mère, la seule action en réduction possible est celle concernant la succession de votre père, puisqu'une action en réduction suppose le décès. Or l'avantage matrimonial n'est susceptible de réduction que pour les enfants du défunt issus d'une précédente union, comme expliqué au 1527 reproduit par Isadore.

Donc pas d'action en réduction pour la succession de votre père (et comme expliqué, sans donations de votre père, votre réserve paternelle est nulle selon la stricte application du 922, donc en recevant un héritage nul, vous recevez bien votre réserve paternelle nulle).

Et au moment de la vente par votre mère, pas d'action en réduction de la succession de votre mère, puisque sa succession n'est pas encore ouverte. Il n'y a pas lieu de calculer une réserve maternelle lors de la vente, cela n'a pas de sens.

Doit-on comprendre que vous êtes en mauvais termes avec votre mère, pour que vous craignez qu'elle vous en laisse le moins possible ?

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