
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Sur son testament ma grand mère a privilégié ma mère en lui léguant des meubles avec pour condition que ceux-ci restent dans la maison familiale jusqu'au décès de ma mère. Je précise que ce testament a été contesté par les autres enfants qui ont porté l'affaire devant les tribunaux, mais ma mère a quand même eu gain de cause.
Aujourd'hui, 15 années se sont écoulées et ma mère souhaite vendre la maison et les meubles qui se trouvent dedans.
Mes questions : que risque t'elle à vendre ces fameux meubles en sachant qu'elle est censée les conserver jusqu'à sa mort ?
Du fait qu'elle ne puisse plus respecter les dernières volontés de ma grand mère, est-elle attaquable en justice par les autres enfants ?
merci pour votre aide
Modérateur
bonjour,
si votre mère a eu gain de cause devant les tribunaux, cela signifie que le droit a été respecté, un parent peut toujours avantager un enfant en lui léguant la quotité disponible.
si votre mère ne respecte pas le testament en vendant ses meubles, toute personne qui y a intérêt ou qui subit un préjudice peut saisir le tribunal pour faire respecter le testament.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net