La responsabilité civile peut-elle couvrir les domages

Publié le 18/01/2009 Vu 2610 fois 1 Par
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16/01/2009 13:08

la responsabilité civile que l'on bénéficie soit par le biais de notre mutuelle,soit par le biais de notre assurance automobile,peutelle couvrir les domages causés sur une tierce personne?merci de otre reponse... Dernière modification : 16/01/2009

18/01/2009 18:11

vous ne donnez pas beaucoup d'explications mais sachez que la responsabilité civile:
C'est l'obligation, pour chacun, de réparer les dommages causés à autrui.
Ce dommage peut être causé soit par une imprudence de votre part, soit par la mauvaise exécution (ou l'absence d'exécution) d'un contrat.
Votre responsabilité peut être atténuée, voire exonérée, en cas de force majeure, en cas de faute d'un tiers, ou si la victime est à l'origine du dommage.

Responsabilité pénale et responsabilité civile
La responsabilité est dite pénale lorsqu'elle sanctionne un acte interdit (contravention, délit ou crime).
Si l'infraction a de plus entraîné un dommage, votre responsabilité civile est également mise en cause.
Les sanctions pénales (amendes..) ne sont pas assurables. En revanche, les frais de défense peuvent être pris en charge ("protection juridique").

Responsabilité civile et rôle de l'assurance
Elle se substitue au responsable, c'est-à-dire à l'auteur du dommage causé accidentellement, même s'il a commis une faute ou un délit, pour indemniser la victime.


Garantie responsabilité civile: que couvre-t'elle ?
- La garantie responsabilité civile couvre les dommages aux tiers :

* causés par votre faute, par imprudence ou par négligence,
* commis par vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts, vérifiez votre contrat),
* causés par vos ascendants vivant sous votre toit,
* causés par vos préposés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...),
* causés par vos animaux, ou ceux que vous gardez,
* causés par les objets que vous possédez, ou avez emprunté ou loué,

* du fait du logement dont vous êtes propriétaire, (par exemple du fait d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué).


La garantie responsabilité civile ne couvre pas:

* les dommages que vous causez à vous-mêmes ou à vos proches.
* les dommages que vous avez intentionnellement causés à autrui,
* les accidents subis par vos préposés dans l'exercice de leurs activités (qui dépendent du régime accident du travail),
* vos activités professionnelles (assurances spéciales).

Garantie pour certains contrats
Certaines assurances obligatoires comprennent une garantie limitée de responsabilité civile, notamment:
* l'assurance automobile,
* l'assurance des locataires.

Autres cas
Vous êtes également partiellement garanti si vous avez souscrit:
* une assurance scolaire ou extra-scolaire (limitée à la responsabilité des enfants),
* une assurance d'un club sportif (limitée à la pratique du sport),
* une assurance "sports d'hiver" ou "bicyclette".


Vous êtes déjà garanti:
* si vous avez souscrit une assurance "multirisque habitation", incluant la garantie responsabilité civile familiale,
* ou si vous avez souscrit une assurance responsabilité civile de l'artisan ou du commerçant, incluant la garantie responsabilité civile familiale.


Pour vous assurer, si vous n'êtes pas déjà garanti
Vous devez souscrire un contrat d'assurance "responsabilité civile familiale" (ou du particulier), auprès d'un assureur.

En toutes circonstances, vérifiez la nature et les limites des garanties prévues (exclusions, franchises, plafonds..). Vous pouvez demander des extensions de garantie.

Pour toute information, adressez-vous:
* à votre assureur,
* au CDIA
Centre de documentation et d'information de l'assurance
26 boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09
Le CDIA met à disposition du public des documents thématiques permettant d'aborder des questions d'assurance avec une plus grande facilité et l'orientant dans le cheminement de ses démarches.

Attention : l'usager peut donc adresser une demande de renseignement thématique sur une question d'assurance, mais le CDIA ne formulera pas de réponses personnalisées sur le cas individuel du demandeur.
voir aussi: http://www.ffsa.fr
j'espère que ces quelques renseignements vous aideront. bonne suite à vous.

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