responsabilité professionnelle de l'avocat et assurance

Publié le 07/01/2021 Vu 649 fois 13 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/10/2020 21:20

Bonjour,

Dans une procédure de divorce je mets en cause la responsabilité professionnelle de mon ex-avocat. J'ai saisi le bâtonnier qui a classé ma demande sans suite.

Mon ex avocat n'a pas déclaré ce sinistre à son assurance.
Que puis-je faire ?

merci

12/10/2020 21:34

Bonsoir


Vous ne dites pas grand chose de votre problème.
Mettre en jeu la responsabilité de votre avocat suppose qu’il ait commis une faute déontologique ou civile à votre égard. Et ce serait plutôt le tribunal judiciaire qu'il faudrait saisir.
Qu'en est-il?
Avez vous changé d'avocat?

https://www.justifit.fr/b/guides/choisir-avocat/litige-avocat/


Avez vous pris contact avec le médiateur de la profession ?

https://mediateur-consommation-avocat.fr/qui-est-le-mediateur/

12/10/2020 22:30

l'avocat n'a pas assigné en divorce dans les 30 mois de l'ONC.

12/10/2020 22:41

L'avocat n'a pas assigné, mais ceci incombant à un époux est,-ce que la faute de l'avocat est d'avoir négligé votre demande de procéder à l'assignation ?

12/10/2020 22:52

la procedure commence en janvier 2015. ONC rendue fin mars 2016. ordonnance de caducité rendue par le juge en septembre 2019. L'avocat ne m'a pas informé de cette ordonnance.

J'ai fait appel à un nouvel avocat.

12/10/2020 23:10

Vous ne répondez pas sur les actions que vous avez intenté, autre que de saisir le bâtonnier ?

12/10/2020 23:15

Pour l'instant je n'ai engagé aucune autre action autre qu'avoir saisi le bâtonnier. La décision de ce dernier date de fin septembre (2020).

Ma problématique est plutôt que l'avocat n'ait pas informé son assurance comme il me semble qu'il en a l'obligation.

12/10/2020 23:23

L'assurance ne pourra peut-être pas intervenir dans le cas où elle estime que l'assignation ne lui a pas été demandée et que pour elle, son client n'est pas fautif.

12/10/2020 23:31

Depuis quand faut-il demander l'assignation ? J'ai engagé et payé un avocat pour divorcer. Il était chargé de mener la procédure jusqu'à son terme. La demande d'assignation a été formulée dès la conclusion de notre contrat matérialisé par une convention d'honoraires.
Je n'ai jamais déchargé expréssement l'avocat de mon affaire.

12/10/2020 23:46

Finalement, c'est pour un manquement au devoir de conseil, que vous lui reprochez?
Il aurait dû vous dire que chacun des époux a un délai de 30 mois à compter de la notification de l'ordonnance de non-conciliation pour introduire une instance en divorce., C'est tout ce que je peux dire sans aucune maîtrise du dossier.

12/10/2020 23:54

Je lui reproche plus qu'un manquement au devoir de conseil. Il devait assigner avant la fin du délai de 30 mois. Je l'avais mandaté pour la totalité de la procédure. Il s'agit d'une faute professionnelle caractérisée.

Et l'ordonnance de caducité ? C'est mon nouvel avocat qui m'a informé. je pouvais encore attendre des mois ou de années .......

13/10/2020 08:41

Avoir pris un nouvel avocat était la meilleure chose à faire.

Bonne chance

Modérateur

13/10/2020 17:17

bonjour,

votre nouvel avocat devrait vous aider, si vous voulez assigner votre ancien avocat devan tle tribunal judiciaire..

il appartient à l'assuré de sasir éventuellement son assurance, votre ancien avocat a estimé qu'il n'y avait pas lieu de saisir son assurance et son batonnier semble être de spon avis.

salutations

07/01/2021 16:24

Bonjour,

Avez vous pensé à la médiation? C'est un moyen qui permet souvent de trouver une solution et c'est aussi moins couteux et plus rapide.

Par le passé, j'ai sollicité https://akordial.fr/ qui fait partie de l'association https://akordial-asso.fr/.

Ils m'ont assisté dans la résolution d'un conflit assez similaire.

Vous pourriez peut être les solliciter, ça ne coute pas grand chose.

J'espère que vous trouverez un arrangement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis