retention de dossier tutelle par un juge

Publié le 20/11/2020 Vu 308 fois 2 Par
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13/11/2020 02:00

bonjour

comment faire pour rapatrier un dossier de tutelle (majeur 94ans malade)

géré par un juge et un tuteur

qui se trouve à 500km du lieu de résidence du protégé qu'il ne quitte pas et ce depuis 5 ans ???



le protégé s'est installé chez un de ses enfants un mois avant la décision de la mesure demandé par d'autres enfants ?



y a t il une possibilité et à qui doit on s'adresser sachant que ni le juge ni le tuteur ne veulent lacher le dossier ?



merci pour votre réponse

Modérateur

13/11/2020 09:55

bonjour,

je suppose que lorsque la mesure de tutelle a été prise, le majeur protégé habitait à proximité du juge et du tuteur et que c'est le la personne protégée qui a changé de domicile ce qui est son droit.

qui demande le " rapatriement du dossier de tutelle " ?

Salutations

20/11/2020 14:10

Bonjour

Excusez-moi pour le retard, votre message était allé dans les indésirables !



La tutelle a été demandée précipitamment en 10jours par une fille en bourgogne

domicile de la protégée jusqu’en septembre 2015.

La cour d’appel dans un jugement indique la majeur habite à paris depuis octobre 2015.

La tutelle démarre au 1er décembre 2015 –

la notification a été adressée au majeur le 26 février 2016.

Cela a justifié que le majeur soit entendu en commission rogatoire le 11 avril 2016 sur Paris

le « rapatriement du dossier de tutelle » est demandé par le fils qui en la charge.

Bien cordialement

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