retour d'un bien aprés le pacs.

Publié le 04/07/2010 Vu 917 fois 2 Par
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01/07/2010 11:06

Bonjour, je vais me pacser et j'ai sais que le testament n'est pas obligatoire. Mais je suis propriétaire d'un appartement obtenu par donation parentale, et j'aimerai qu'aprés mon décés, cet appartement revienne vers mes parents.Comment faire?

03/07/2010 11:31

bonjour

ne rien faire justement.

cependant, si c'est l'appartement que vous occuperez à titre de résidence principale lors de votre décès, votre partenaire de pacs aura le droit de rester dans les lieux une année.


Le pacs n'entraine pas la transmission des biens aprés décès, il faut faire un testament pour cela.

cordialement

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