revalorisation de la pension alimentaire

Publié le 04/10/2010 Vu 3172 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/10/2010 23:13

Bonjour,
J'aurais besoin de conseils par rapport a la pension alimentaire
1 Doit on revaloriser la pension alimentaire tous les ans alors que dans le jugement de divorce il n'y est pas fait mention?
2 Peut on faire une demande de révision de la pension alimentaire(la baissée ou l'annulée) vu que la situation et la vie de famille de mon ami a changé?
En effet lors de son divorce il était seul.Maintenant je vis avec j'ai un fils de 16 ans à ma charge pas de pension car son père ne l'a pas reconnu et nous avons eu ensemble une petite fille qui a maintenant 4 mois et qui a des problèmes(elle est née avec une malformations des 2 pieds).
Mon ami est au chomage et ne touche que 850euros par mois
Moi je touche 674euros(allocations familiales+cessation activités)
Nous avons les charges courantes a payer comme tout le monde
Son ex femme s'est remarié son mari travaille elle touche une pension alimentaire pour le fils de mon ami et une pension pour son autre fils et elle a eue une fille avec son mari actuel.
Ils ont la cmu l'apl les allocations familiales etc etc.
Elle menace mon ami que si il n'augmente pas la pension il ne verra plus son fils.Elle veut absolument le numéro de notre téléphone fixe alors qu'elle a le numéro de portable.Tant qu'elle en a un sa lui suffit bien.
Je vous remercie d'avance de vos réponses

02/10/2010 23:44

le père ne peut pas invoquer un autre enfant pour léser l'enfant d'un 1er lit (le fait d'avoir d'autres enfants ne change rien aux besoins de son enfant). En sus
- il n'a pas à assumer la charge d'un enfant qui n'est pas le sien et ne peut donc pas invoquer cette charge pour ne plus subvenir aux besoins de son enfant
- Idem pour vous, vous êtes un tiers qui ne fait que vivre avec lui. Vous devez assumer les charges totales de votre fils, et quasimment la moitié des charges du foyer (autres que celles liés à votre fils). Votre revenu augmente le revenu disponible de votre concubin puisqu'il baisse ses charges, pour calculer sa pension alimentaire.
Il peut demander une baisse de pension néanmoins mais la suppression serait abusive, amha et fort peu morale pour un père de refuser de subvenir aux besoins de son enfant.

Relisez avec attention l'intégralité du jugement instituant la pension, ça serait étrange qu'il ne soit noté aucune indexation.

Par contre
1) elle ne peut pas lui refuser l'exercice de ses droits tels que le jugement les stipule (même s'il ne payait plus la pension, ce qu'il ne doit pas faire, car s'il le fait plus de deux mois, c'est un délit). si elle refuse de lui remettre l'enfant quand elle doit le faire, votre ami doit directement porter plainte pour non présentation d'enfant
2) vous n'avez pas à lui donner le n° du fixe.

PS : vous aussi vous touchez des allocations familiales, une aide au logement si vous êtes en location et vous n'avez pas besoin de la CMU puisque vous avez une couverture sociale via les indemnités chomage notamment.
Pensez à demander pour votre fille :
- le 100% pour ce qui concerne sa malformation
- faire reconnaitre son handicap (ce n'est pas honteux et ça vous permettrait selon le degré, d'avoir une 1/2 part en plus, voire l'allocation d'enfant handicapé, ça vous aiderait).

03/10/2010 07:54

Je vous remercie de votre réponse rapide
J'ai bien relue le jugement de divorce et il n'y a rien de marqué concernant l'indexation
C'est marqué Mr devra verser a Mme une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de son fils la somme mensuelle de ...euros
Fait à T..., Le ...
voila c'est tout
Et en se qui concerne la couverture sociale on doit quand mème payer une complémentaire
Donc pour l'indexation je sais pas si on doit la faire ou pas

03/10/2010 15:18

Le jugement doit avoir des termes comme "par ses motifs". Relisez bien. S'il n'y a réellement pas d'indexation de prévue, il n'y a pas lieu à augmenter la pension (puisque vous ne connaissez pas l'index à utiliser)
Il appartiendra à la mère de faire une requête au jaf pour obtenir cette indexation (qui ne sera pas rétroactive)

Ps : vous avez, peut-être droit à une aide annuelle pour la complémentaire (100 euros pour chaque enfant de moins de 16 ans, 200 euros pour chaque personne entre 16 et 49 ans.)
http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/c.m.u.-et-complementaires-sante/aide-a-l-acquisition-d-une-complementaire-sante/objectif-et-double-avantage-de-l-a.c.s..php

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.