reversion retraite periode non marié

Publié le 20/10/2010 Vu 1315 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/10/2010 13:26

Bonjour,

Mes parents vivent ensemble depuis 30 ans, l'ex femme de mon père est parti sans donné de nouvelle (il y a 31ans) et du coup ils n'étaient pas divorcés.
Le divorce est en cours, pas de souci. Et le mariage devrait suivre sous peu.

Du coup, comment ça se passe au niveau de la reversion de la retraite de mon père en cas de décès? Qu'elle est la démarche à suivre pour prouver que mes parents sont ensemble, en concubinage, depuis 30ans et que de ce fait, les 30 dernières années de cotisations de mon père devrait revenir à ma mère et non à son ex femme.

Je vous remercie infiniment pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Bien à vous.

19/10/2010 13:29

Il n'y a rien à faire. Seule la période de mariage effectif sera prise en compte pour calculer la part de votre mère sur la pension de reversion.
Si au moment du décès de votre père, le mariage a 10 ans, votre mère ne pourra prétendre, quand elle l'aura l'age, qu'à 25% de la pension de reversion soit moins de 15% de la pension de retraite totale

20/10/2010 12:38

Merci pour votre retour.

On m'a dit qu'il existait une procédure ou une jurisprudence pour faire valoir ces fameuses années de concubinage. Qu'en est-il si son ex femme est décédée? La pension est perdu ou est elle reversée a sa nouvelle femme? Merci encore. Bien à vous.

20/10/2010 14:35

ça dépend quand date le décès.
La pension de reversion se partage entre conjoints survivants. Donc si le 1er conjoint est mort, il n'est pas "survivant"

je n'ai pas connaissance d'une jurisprudence, ça m'étonnerait que ça existe, vu que même avec le PACS, le partenaire n'a pas droit à la pension de reversion.

Il faut savoir ce qu'on veut : si on veut les avantages du mariage, on se marie.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.