Risque de réduction de libéralité excessive

Publié le Vu 646 fois 0 Par Helaury
01/12/2014 12:39

2 fils recoivent un bien immobilier de leur parents, par donation. Ils payent à leur soeur une soulte, correspondant à sa réserve héréditaire dans ce bien. Au moment du dècès du père, qui avait conservé l'usufruit, les 2 fils deviennent pleins propriétaires, et mettent en vente le bien.

L'article 924-4 du CC comporte t-il un risque pour les acquéreurs du bien? Autrement dit, les 2 fils doivent-ils obtenir de leur soeur, comme condition préalable à une une vente, qu'elle renonce à toute action à l’encontre de l’acquéreur?

Sachant que l'acte de donation stipule: « si il y a lieu de calculer la quotité disponible de la succession du défunt, il sera effectué par dérogation à l'art. 922 du CC, sur les biens que chacun des donateurs possèdera alors, en dehors de ceux compris au présent acte. » Dernière modification : 01/12/2014

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