Roquette pour réctifier un jugement de divorce

Publié le 01/09/2011 Vu 1898 fois 1 Par
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01/09/2011 19:44

bonsoir
voila je suis divorcé depuis mai 2011 un divorce consentement muteulle, donc l'appartement c ma femme qui a eu la garde(jugement) en sachant que on est locataire HLM( nos deux noms sur le bail) jusqua la normale .
un 01 mois aprés mon ex femme a eu une proposition pour sont travail avec logement de fonction , mon ex femme ma proposer de récupere l'appatement et de le garder
aider moi a voir claire , je ne sais pas comment procéder pour garder cet appartement merci pour vos reponses Dernière modification : 01/09/2011

01/09/2011 20:50

Le bailleur n'est pas tenu par le jugement de divorce donc si vous n'avez pas envoyé votre congé, vous êtes toujours locataire

(et évitez les roquettes, les juges n'apprécient pas :) )

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