saisi de la pension adullte handicapée

Publié le Vu 1356 fois 2 Par jakimmo20218
17/04/2009 09:02

bonjour. en faisant une procédure puis faire saisir une partie de la pension d'adulte handicapée de 800€ pour impayé de loyer de ma locataire qui a quitté le logement avec une dette de 2000€ sans faire intervenir le fsl car elle en remboursait déjà un. j'ai sa nouvelle adresse. je précise que ma situation n'est pas plus enviable que la sienne. je suis chomeur non indemnisé et suis obligé de vivre chez ma mère car sans moyen financier pour m'assumer seul. merci pour votre réponse

17/04/2009 17:06

jakimmo20218, bonjour
Un compte bancaire, alimenté exclusivement par des créances à caractère périodique de nature insaisissable (RMI, allocation d’adulte handicapé...) est insaisissable pour la totalité du solde créditeur, et non uniquement pour la dernière mensualité.
Les prestations maladie en nature (remboursements des frais médicaux) sont également insaisissables.

Désolée pour cette réponse.

17/04/2009 21:19

merci pour votre réponse. il n'est pas étonnant qu'en bénéficiant d' une totale impunité,elle ait envie de payer ses loyers. c'est devenu un art de vivre chez cette personne qui recommencera sans etre inquiétée.

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