Saisie-attribution: quelle responsabilité pour la banque?

Publié le Vu 65 fois 1 Par Pastelle
18/12/2018 10:59

Bonjour,

En cas de saisie-attribution, je souhaiterais savoir quelles sont les obligations de la banque: doit-elle notamment vérifier que les documents présentés par l'huissier comprennent l'indication que le jugement est exécutoire? Si elle n'a pas vérifié, a-t-elle une responsabilité?

Ma question découle notamment de la lecture du lien suivant:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/nullite-saisie-responsabilite-huissier-defaut-22095.htm

Modérateur

18/12/2018 17:50

bonjour,
le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers saisi (la banque), cet acte comporte entre autres mentions l'énoncé du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée.
le contrôle du titre exécutoire est de la responsabilité de l'huissier et non du tiers saisi qui ne peut pas s'opposer à la demande de l'huissier.
le tiers saisi n' a pas à s'immiscer entre le créancier saisissant et le débiteur saisi.
salutations

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