saisie d'une somme inssaisissable

Publié le 03/09/2020 Vu 161 fois 2 Par
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03/09/2020 10:21

Bonjour,

Un notaire, tiers saisi a versé entre les mains d'un créancier dans le cadre d'une saisie attribution une somme indivise.

Suite à la vente d'un bien indivis, et après remboursement des crédits, il restait 50 000 €. Une saisie attribution pour une dette personnelle d'un des deux indivisaires (A) a été pratiquée entre les mains du notaire pour un montant de 40 000 €. Le notaire a versé la somme au créancier de A. Le second indivisaire (B), non débiteur n'a été au courant de cette saisie attribution que 3 mois après le versement de la somme au créncier personnel de A.

Aujourd'hui, quels sont les moyens d'action de B, devant quelle juridiction et sur quel fondement ?

Modérateur

03/09/2020 13:51

bonjour,

il appartient à l'indivisaire B de contester cette saisie auprès du juge de l'exécution.

mais le tiers saisi aurait dû informer l'huissier de l'existence de co-titulaires lorsqu'il n'a pas connaissance que le compte est un compte joint (Cass. civ. 2e, arrêt du 5 avril 2007, n° 05-16199).

salutations

Superviseur

03/09/2020 13:55

Bonjour

Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles (article 815-17 alinéa 2),.

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.

La saisie est contestable auptrès du J.EX ne devait concerner que la part revenant au débiteur et le solde distribué aux autres.

En conséquence, je vous conseille de voir un avocat.
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