Séparation carte grise

Publié le Vu 145 fois 4 Par Gegel25
03/04/2019 21:45

Bonsoir

je suis séparée depuis 4 ans de mon ex concubin.non marié. Je lui ai laissé depuis ces 4 années la jouissance d’unE voiture dont la carte grise est à mon nom. Je ne sais pas si il a encore la facture d’achAt.il souhaite la vendre.le peut il sans mon autorisation ? Ou puis je récupérer la voiture?peut il aller à la préfecture faire la carte grise à son nom et signer à ma place sans que je le sache ?nous si dans d’extrEmes conflits, je me prends ces pv depuis 4 ans mais nos relations étaient meilleures donc il faisait le nécessaire pour dire que c’ Lui le conducteur, mais là dégradation complète des relations donc je crains des infractions multiples.que pourrais je y faire si cela se produit ?

Modérateur

04/04/2019 09:44

bonjour,

la carte grise n'est pas un titre de propriété, ce qui détermine le propriétaire du véhicule, c'est la facture d'achat.

si la carte grise est à votre nom, il ne peut pas la vendre.

pour éviter ce qui vous arrive, il ne fallait pas laisser la voiture à votre ex avec votre carte grise, il est normal que vous receviez les contraventions puiqu'elles sont envoyées au titulaire de la carte grise.

salutations

04/04/2019 09:54

La gendarmerie vient de me dire que le véhicule m’appartIent car la carte grise est à mon nom et pas de facture d’achAt

Modérateur

04/04/2019 10:19

vous devriez montrer au gendarme cette réponse ministérielle de 2003:

Question écrite n° 06166 de M. Jean Louis Masson (Moselle - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 13/03/2003 - page 832
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la carte grise d'une voiture est un document à caractère administratif apportant, semble-t-il, seulement une présomption de propriété. Plus précisément, lorsque le propriétaire réel de la voiture et le titulaire de la carte grise sont tous les deux d'accord sur le droit de propriété, il souhaiterait savoir si l'administration peut malgré tout considérer que le propriétaire réel est le détenteur de la carte grise.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales





Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
publiée dans le JO Sénat du 19/06/2003 - page 2020
L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué. Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. A titre d'exemple, l'autorité judiciaire a déjà eu l'occasion, dans une décision du 14 septembre 2000 de la cour d'appel de Paris, de considérer que le fils du titulaire d'une carte grise, qui produit la facture d'achat du véhicule à son nom, le chèque qu'il a établi en paiement et le prêt qu'il a contracté pour cet achat, fait ainsi la preuve qu'il est le véritable propriétaire. En cas de litige, il appartient à la justice, valablement saisie, de trancher.

04/04/2019 12:25

Vu avec le service juridique de mon assurance aujourd’hui : ok la cg n’ Est pas un titre de propriété.voiture achetée il y’a plus de 10 ans à un particulier.donc pas de facture d’achat sauf le certificat de cession de véhicule dont ni l’un ni l’autre avons.donc il faut apporter des preuves comme quand je suis la propriétaire, par exemple les infractions commises avec ce véhicule qui arrivent dans ma boîte aux lettres mais dont je ne suis jamais l’auteur puisque qu’il reconnaît à chaque fois et envoie un courrier pour signaler qu’il était le conducteur mais non le propriétaire.

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