Séparation en concubinage et indemnité

Question

2 messages

11/05/2019 20:09

Bonsoir,

Je suis restée 18 ans avec mon compagnon, nous n'étions ni mariés ni pacsés.

Nous habitions sa maison qui lui avait été donné par ses parents.

Pendant deux ans jai participé aux travaux, par de la main d'oeuvres, puis pour de l'embellissement (peinture, tapisseries etc) à mes frais. Je ne payais pas de loyer mais je participais aux factures, alimentaires, habillement pour les enfants, téléphone..

Puis je prétendre à une indemnisation? Cordialement

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youris · Answer 1 · 12/05/2019

Modérateur

22977 messages

12/05/2019 10:28

bonjour,

vous étiez en union libre ou la séparation est également libre, une indemnisation n'est donc pas prévue quand 2 concubins se séparent.

dans cette situation, les tribunaux admettent parfois le remboursement des matériaux achetés par un concubin pour les travaux dans un bien de l'autre concubin si vous avez les factures.

que vous participiez aux dépense ménagères de votre foyer et à l'entretien des enfants est normal et n'est pas remboursable, par contre vous étiez logé gratuitement.

salutations