Séparation de corps

Publié le 04/09/2020 Vu 285 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/09/2020 00:42

Bsr,

Cela fait 2 ans que je suis séparé de corps de mon épouse,

Elle ne veut pas entendre parler de divorce.

Elle occupe l'appartement dont je suis seul propriétaire, nous avons un contrat de mariage,

Et je pense le mettre en vente mais elle ne veut pas quitter les lieux.

Que puis je faire ?

Dois- je lui verser une indemnité ?

Nous n'avons pas d'enfants ensemble

Merci

Superviseur

04/09/2020 06:32

Bonjour,

Requête auprès du JAF pour prononcer le divorce, que votre épouse le veuille ou non, sur les bases de l'altération définitive du lien conjugal. Vous demanderez également au JAF de fixer une indemnité d'occupation depuis 2 ans, de votre logement, dont vous êtes seul propriétaire, et de récupérer votre logement aux fins de vente.

Voyez votre avocat.

Superviseur

04/09/2020 09:04

Bonjour

J'ajouterai que ce n'est pas à vous d'envisager une indemnité, mais a elle de vous la verser !
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.