Séparation de corps

Question

1 message

04/09/2020 00:42

Bsr,

Cela fait 2 ans que je suis séparé de corps de mon épouse,

Elle ne veut pas entendre parler de divorce.

Elle occupe l'appartement dont je suis seul propriétaire, nous avons un contrat de mariage,

Et je pense le mettre en vente mais elle ne veut pas quitter les lieux.

Que puis je faire ?

Dois- je lui verser une indemnité ?

Nous n'avons pas d'enfants ensemble

Merci

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Tisuisse · Answer 1 · 04/09/2020

Superviseur

3367 messages

04/09/2020 06:32

Bonjour,

Requête auprès du JAF pour prononcer le divorce, que votre épouse le veuille ou non, sur les bases de l'altération définitive du lien conjugal. Vous demanderez également au JAF de fixer une indemnité d'occupation depuis 2 ans, de votre logement, dont vous êtes seul propriétaire, et de récupérer votre logement aux fins de vente.

Voyez votre avocat.

ESP · Answer 2 · 04/09/2020

Superviseur

9497 messages

04/09/2020 09:04

Bonjour

J'ajouterai que ce n'est pas à vous d'envisager une indemnité, mais a elle de vous la verser !
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