Séparation de corps

Publié le 24/11/2021 Vu 382 fois 9 Par
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14460 Colombelles

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23/11/2021 09:23

Bonjour.

Une séparation de corps n'étant finalement qu'une séparation de biens donc un changement de régime matrimonial faut il en avertir les enfants majeurs ? Peuvent ils s'y opposer ?

Merci

23/11/2021 09:30

Bonjour,

séparation de corps n'est pas changement de régime matrimonial ! Et si vos parents décident de se séparer, cela ne regarde pas les enfants ! Majeurs ou pas !

23/11/2021 09:34

Merci...c'est de moi que je parlais en l'occurrence...
Mon mari a une fille majeure d'un précédent mariage et je sais que pour changer de régime matrimonial il faut avertir l'enfant majeur je me demandais si c'était pareil pour une séparation de corps.
Merci de vos informations.

Superviseur

23/11/2021 10:57

Pourquoi évoquez vous d'abord séparation de bien ?
Le juge peut refuser l'homologation de la convention s'il constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d'un époux.
__________________________
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Les conciliateurs...
https://www.service-public.fr/

23/11/2021 11:10

Nous voulons faire une séparation de corps amiable sans juge sous seing privé, nous sommes d'accord sur tout, j'aimerais juste savoir si nous devons légalement avertir sa fille majeure.

Superviseur

23/11/2021 18:28

En effet, cétte procédure assez récente peut se dérouler relativement rapidement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980

L'enfant de votre mari est majeure et son avis n'est pas requis s'il n'y a pas de changement au niveau du patrimoine, pouvant la léser dans le futur.

Les avocats rédigent la convention de séparation de corps et une fois la version définitive du projet validée par tous, la signature de la convention peut avoir lieu rapidement et au bout d'un mois, la séparation de corps peut être officialisée.
__________________________
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Les conciliateurs...
https://www.service-public.fr/

23/11/2021 18:31

Je vous remercie !

Superviseur

23/11/2021 23:11

Je vous en prie.
__________________________
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Les conciliateurs...
https://www.service-public.fr/

Modérateur

24/11/2021 10:26

bonjour,

voir ce lien sur la sépararion de corps:

séparation de corps

salutations

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