Separation ou divorce d'un grand malade

Publié le Vu 3170 fois 1 Par mouhedin
24/03/2009 17:47

je souhaterai me separer de mon epou qui psychologiquement est tres dur a vivre de par ses paroles ou ses reflexions...pour mes filles et moi mais il est gravement atteint d'une sclerose en plaques et en fauteuil il faudrait donc que nous lui trouvions une place dans un centre adapte je voudrai donc savoir quels sont mes droits et obligations financieres et morales dans le cas d'une separation ou d'un divorce ainsi que ceux de mon epou Dernière modification : 24/03/2009

25/03/2009 22:27

Du point de vue strictement légal, la loi actuelle sur le divorce permet de divorcer quel que soit l'état de santé, physique ou mentale, du conjoint sans aucune limite. Il n'existe aucune protection particulière.
Par contre, le choix de divorcer d'un conjoint malade peut être considéré par le juge comme une faute donnant lieu à dommages intérêts dans certaines conditions.
De même, s'il s'agit d'une maladie invalidante et pérenne, elle peut entraîner une augmentation importante de la prestation compensatoire, voire même justifier qu'elle soit sous forme de rente.
Quand le juge estime que l'époux « lésé » ne peut subvenir seul à ses besoins (âge, maladie, absence de formation professionnelle...) la prestation compensatoire peut prendre la forme d'une rente, obligatoirement viagère. Si l'époux débiteur décède, ses héritiers devront donc prendre cette rente à leur charge jusqu'à la mort du bénéficiaire.
La rente viagère peut être transformée en capital à la demande d'un des deux ex-époux, mais uniquement sur décision du juge. De même, l'époux débiteur peut demander une diminution de la rente auprès du juge en justifiant d'un élément nouveau.
Prenez conseil auprès d'un avocat, il vous renseignera plus en profondeur.
Bon courage à vous.

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