Séparation et droits sociaux

Question

4 messages

21/03/2019 11:46

Bonjour,

Mariee en 1987 et Séparée depuis 2003 sans être passée devant un tribunal, ni avoir aucun jugement, ai-je le droit de pouvoir prétendre à certains droits (allocation logement ...) ? ?

Sachant qu'il n'y a jamais eu de problème et que nous avons des enfants majeurs et une maison en commun qui est occupée par mon conjoint.

Merci d'avance pour vos reponses

4 messages

21/03/2019 12:12

Merci pour votre réponse, nos revenus sont indépendants. Mais comment puis-je justifier de ma séparation lors d'une demande d'allocation logement, par exemple ?

4 messages

21/03/2019 13:18

Oui, j'ai un bail à mon nom. Où dois-je déposer cette déclaration ? Au tribunal ?
Cordialement

1108 messages

21/03/2019 13:50

Si c'est pour demander des avantages sociaux, la CAF me paraît plus appropriée, vous devriez la contacter directement.

cdt

4 messages

21/03/2019 16:31

D'accord, merci pour votre aide.
Bonne fin de journée,
Cordialement .

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fabrice58 · Answer 1 · 21/03/2019

1108 messages

21/03/2019 12:01

Bonjour,

cela devrait dépendre de vos revenus.

cdt

fabrice58 · Answer 2 · 21/03/2019

1108 messages

21/03/2019 12:33

Bonjour,

vous déposez une déclaration en tant que séparée depuis 2004, vous devez donc présenter l'avis correspondant. Vous avez un bail pour votre logement depuis 2003 ?

cdt