Separation et immobilier

Publié le Vu 74 fois 1 Par Dadou06
22/10/2019 20:44

Bonsoir Maître,
Je fais actuellement une acquisition immobilière. Je suis marié sous le régime de la communauté. Mon épouse propose d'écrire une lettre stipulant qu'elle renonce à sa part de la maison en cas de séparation. Est-ce légal ?
Vous remerciant

Modérateur

22/10/2019 20:50

bonjour,

si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté, la maison sera un bien de la communauté, votre épouse ne peut donc pas écrire qu'elle renonce à s apart de séparation.

si vous divorcez, elle pourra vous faire une donation notariée de sa part de maison.

vous pouvez changer de régime matrimonial pour celui de la séparation de biens.

salutations

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