séparation mais maison en indivision

Publié le Vu 13016 fois 4 Par BERNARD N
27/02/2009 10:23

bonjour, je suis en cours de séparation mais nous vivons encore à ce jour tous les 2 sous le même toit. Nous avons une maison d'habitation en indivision à 50/50, nous ne sommes ni mariés ni pacsés et avons une enfant ensemble. Monsieur ne veut ni quitter la maison ni la vendre et souhaite me mettre des bâtons dans les roues financièrement car je ne pourrai poursuivre le (crédit) loyer de cette habitation et payer un autre loyer si je quitte ce domicile. J’aimerai connaitre la procédure légale par priorité pour pouvoir démêler tout cela.
PS aussi on m’a dit que si je quittait le domicile avec ma fille qu’il fallait que je le déclare au commissariat le plus proche Est-ce vrai ?

27/02/2009 14:50

bonjour,


à partir du moment ou vous n'êtes pas marié, ou pacsé vous n'avez pas a déclaré au commissariat quoi que ce soit.

Nul n'est censé rester dans l'indivision c'est la loi, vous pouvez demander votre part et votre compagnon sera obligé de vendre ou de racheter votre part si il veut rester dans la maison. Pourquoi ne pas aller voir un avocat gratuit dans les permanences de mairie.

27/02/2009 16:37

Vous avez des droits pour moitié sur cette maison. Vous pouvez sortir de l'indivision et les frais sont à diviser par 2. Mais vous avez le droit à un demi loyer si vous quitter le logement, récupérer votre mise financière de la maison... Votre ex ami devra un PA pour votre enfant, des droits de visite...
Vous devez faire appel au Juge aux Affaires Familiales : JAF
Principe
Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille.
Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales par tribunal de grande instance.
Compétence
Le juge aux affaires familiales est compétent pour :
- les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences,
- l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale (notamment déclaration pour la reconnaissance des enfants nés hors mariage, attribution de l'autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents),
- la procédure de changement de nom des enfants nés hors mariage,
- la fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du ménage.
- prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoir et met les intérêts de la famille en péril.
Saisine du juge
Il peut être saisi :
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat greffe du tribunal de grande instance,
- par déclaration au greffe,
- par assignation.
La représentation obligatoire par avocat devant le juge aux affaires familiales :
- lorsqu'il s'agit d'une demande en divorce ou séparation de corps,
- lorsqu'on est dans le cadre du changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe.
La représentation non obligatoire devant le juge aux affaires familiales dans les actions relatives :
- à la fixation de la contribution aux charges du mariage,
- à l'obligation alimentaire,
- à l'obligation d'entretien,
- à l'exercice de l'autorité parentale.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter selon les règles applicables en la matière au tribunal d'instance.
J'espère vous avoir été utile.
Pour vous séparer le plus correctement possible, le JAF, vous sera d'un grand secours.
Bien à vous.

28/02/2009 14:20

merci à vous !

29/10/2009 16:26

Bonjour,

Je suis journaliste pour l'émission "100% Mag" diffusée sur M6. Je prépare actuellement un reportage sur les couples séparés qui vivent sous le même toît pour quelque motif que ce soit. Si c'est votre acs ou celui de quelqu'un que vous connaissez, n'hésitez pas à me contacter : chermosa@stpprod.com ou au 01.44.09.82.10.

Cordialement,

Mlle Cynthia Hermosa

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.